90 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer. Le délai est repoussé en cas de nouvelle délibération ou de saisine du Conseil constitutionnel. 4) La publication de la loi au Journal Officiel La publication est l'acte matériel par lequel la loi est portée à la connaissance des citoyens. La loi est publiée le même jour sur papier et sous forme électronique. La version électronique authentifiée du Journal Officiel - disponible sur le site Internet des Journaux officiels - a même valeur légale que la version papier. Les lois et décrets sont applicables partout en France, sauf exception, le lendemain de leur publication au Journal Officiel. Une loi, pour être effectivement applicable, nécessite les décrets d'application pris par les ministres intéressés. Aucun délai n'est prévu pour la publication de ces décrets. Schéma des étapes postérieures à l'adoption du texte de loi Texte de loi adopté Le texte de loi est redéposée sur le bureau de la première assemblée saisie OUI Le chef de l'État demande-t-il une nouvelle délibération ? NON NON Le Conseil constitutionnel est-il saisi ? NON OUI La loi n'est pas promulguée NON Estime-t-il le texte conforme à la Constitution ? OUI Promulgation de la loi Publication de la loi au Journal officiel 2* L'ÉLABORATION DES LOIS PARTICULIÈRES Les lois particulières sont élaborées selon des procédures qui diffèrent de la procédure législative sur certains points. A - Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale Les lois de finances ont pour objet de déterminer les ressources et les dépenses de l'État.