94 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE C - Les actes du pouvoir réglementaire 1) Les décisions Elles qualifient certains actes du président de la République que celui-ci accomplit seul (sans contreseing). 2) Les décrets Ils sont signés par le président de la République ou par le Premier ministre contresignés par les ministres responsables ou chargés de leur exécution. Ils sont dits individuels (lorsqu'ils concernent des nominations) ou réglementaires (lorsqu'ils concernent des mesures générales et impersonnelles). Il existe différents types de décrets : - les décrets simples ou règlements simples : ils relèvent soit de la compétence propre du président de la République (ils sont parfois contresignés par le Premier ministre), soit de la compétence du Premier ministre avec contreseing d'un ou plusieurs ministres ; - les décrets en Conseil des ministres : ils portent tous la signature du président de la République ; - les décrets en Conseil d'État : ils concernent les dispositions nécessaires pour l'application d'une loi. Les décrets sont pris par le Premier ministre après avis du Conseil d'État ; - les règlements d'administration publique : ils sont pris sur invitation expresse de la loi après consultation de l'assemblée générale du Conseil d'État. 3) Les arrêtés Ils concernent les règlements pris : - par les ministres : les arrêtés ministériels (un ministre) ou les arrêtés interministériels (plusieurs ministres) ; - par les préfets : les arrêtés préfectoraux ; - par les maires : les arrêtés municipaux. Les ministres peuvent aussi établir - en tant que chefs de service - des circulaires directives ou des instructions de service concernant les administrations sous leur responsabilité. D - La hiérarchie des règlements Le règlement pris par l'autorité supérieure s'impose à celui que prend l'autorité subordonnée. Chaque autorité ne peut que compléter et adapter, sans les contredire, les règlements de l'autorité supérieure. Règlements Président de la République et Premier ministre Ministres Préfets Maires