Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 100

100 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Article 122-4-1 « N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » 1) L'autorisation en question Inséré entre l'ordre de la loi (art. 122-4) et la légitime défense (122-5), l'article 122-4-1 du Code pénal dévoile une nouvelle cause objective d'irresponsabilité pénale. Le nouvel article s'applique uniquement aux fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et militaires déployés sur le territoire en application de l'article L. 1321-1 du Code de la défense (qui renvoie lui-même à l'article L. 214-1 du Code de la sécurité intérieure - et agents des douanes). Selon les dispositions de cet article, les fonctionnaires, juste visés, ne sont pas pénalement responsables s'ils font un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. 2) Les conditions de l'irresponsabilité a) Les personnes concernées Le nouveau fait justificatif est strictement limité aux seuls « fonctionnaires de la police nationale », aux « agents des douanes » ainsi qu'aux militaires « de la gendarmerie nationale » ou déployés « sur le territoire national » pour assurer la défense et la sécurité civiles « dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du Code de la défense ». On peut donc analyser cette nouvelle cause d'irresponsabilité comme un fait justificatif spécial. Réservée exclusivement à certains fonctionnaires, et à l'inverse des autres causes d'irresponsabilité, elle n'a pas vocation à bénéficier à l'ensemble des citoyens. Il est alors tentant de remarquer, comme l'ont fait les premiers commentateurs, qu'elle aurait du (pu) trouver une meilleure place, comme il était prévu initialement, au sein du Code de la défense. b) La condition de proportionnalité L'article 122-4-1 énonce que l'usage de l'arme doit être « strictement proportionné » et exercé « dans le but exclusif d'empêcher la réitération... d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre ». À l'analyse, on peut imaginer, sans grand risque que l'exigence de proportionnalité sera satisfaite lorsque l'agent aura agi pour prévenir la réitération de meurtres ou de tentatives de meurtre. Si la vie d'autrui est en danger immédiat, l'usage des armes à l'encontre des assaillants paraît naturellement proportionné. Pour autant, tout n'est pas simple. On devine aisément que le terrain est propice aux difficultés

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