Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 103

CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction 103 la jurisprudence. Plus généralement, il va de soi que si l'agression est commandée par la loi (perquisition, saisie), elle prive l'agent du pouvoir d'en invoquer le caractère injuste. Raisonner autrement conduirait à autoriser chaque particulier à apprécier la légitimité, voire la régularité des actes émanant de l'autorité publique. Exemple Dans une affaire concernant l'arrestation d'un individu par un commissaire de police, la Chambre criminelle notait, dès 1821, que : « l'agression commise par un agent de la force publique étant présumée juste, il y a incompatibilité entre la légitime défense et une agression de ce type ». Au demeurant fort légitime, un tel principe n'en comporte pas moins certaines difficultés d'interprétation. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'autorité accomplit un acte illégitime, illégal, ou en tout cas perçu comme tel par celui qui est visé. Pendant longtemps, en vertu de la présomption de régularité des actes publics, la doctrine a prôné l'exclusion de la légitime défense. Progressivement, dans un mouvement similaire à celui de la résistance à l'ordre illégal, les auteurs ont reconnu à la personne visée un droit à la résistance, un droit à une défense légitime lorsque l'illégalité apparaissait manifeste. De son côté, la jurisprudence éprouvait, dans ces mêmes hypothèses, de réelles réticences à admettre la légitime défense. Seules les situations dénuées de toute violence trouvaient une issue différente. Exemple À la veille du nouveau code, la Chambre criminelle repoussa le pourvoi d'un huissier de justice qui reprochait à une cour d'appel d'avoir relaxé, pour légitime défense, une femme qui s'était défendue avec une bombe lacrymogène. Il faut dire qu'en l'espèce, les procédés utilisés par l'huissier étaient assurément contestables (violation de domicile, séquestration, pressions pour obtenir des renseignements, le tout accompagné par quelques individus musclés). 2. L'agression actuelle Pour être légitime, la défense doit être accomplie « dans le même temps », dit l'article 122-5. Cette condition temporelle permet de distinguer la résistance de la vengeance. L'agression doit être actuelle, c'est-à-dire commise, en train de se commettre ou imminente. Dans le concept de la légitime défense, il y a, en effet, la notion d'urgence, le fait de ne pas pouvoir attendre que l'autorité normalement compétente agisse. Intervenant trop tard, la défense n'est donc plus considérée comme légitime. À propos de la défense des biens, le législateur précise même que la défense doit servir « à interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit ». S'agissant de la défense des biens ou des personnes, les difficultés d'interprétation sont réelles lorsque la « défense », intervenant trop tôt, est destinée à prévenir une agression future. Il arrive que la personne se méprenne sur la réalité du danger. L'agression peut être alors seulement vraisemblable, voire imaginaire. On parle alors de légitime défense putative. Sans entrer dans le détail, on retiendra que la légitime défense ne saurait être analysée en une cause subjective de non-responsabilité. Ainsi l'agression qui n'a existé que dans l'esprit de la personne ne peut justifier des actes de défense, y compris

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