Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 105

CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction 105 Exemple Certains ont cru déceler, dans une décision rendue au début du XXe siècle, quelques éléments de réponse. En l'espèce, un propriétaire qui avait piégé les abords de son étang avait vu sa responsabilité écartée alors qu'il était poursuivi pour avoir grièvement blessé, par l'un de ses pièges, un braconnier. Mais, comme le rappelle à juste titre J. Pradel, cet arrêt n'émane que de la Chambre des requêtes et ne concerne que la responsabilité civile du propriétaire. Alors, sans donner plus d'importance à cette décision qu'elle n'en mérite, on notera toutefois que pour les magistrats, les choses ne sont pas simples : le propriétaire et l'agresseur (le voleur) sont en effet l'un et l'autre, à la fois auteur et victime : l'un s'en prend au bien de l'autre qui lui répond en s'en prenant à sa personne. Au XXe siècle, dès l'origine du Code civil, tout penchait pour le succès et l'admission de la légitime défense des biens. Le Code civil consacrait, ce n'est un secret pour personne, bien plus de dispositions à la propriété qu'à la personne. La Cour de cassation parlait d'ailleurs du « droit sacré de la propriété », y porter atteinte, c'était troubler, voire ébranler, la société elle-même. Devant le silence du Code pénal, les magistrats se sont montrés prudents. Si le principe même n'a pas été écarté, rares sont les décisions qui ont accepté la légitime défense des biens comme faits justificatifs. Pour repousser le fait justificatif, les juges ont surtout analysé la défense du propriétaire. Dès que celle-ci pouvait être regardée comme une faute ou une imprudence, la justification était repoussée. La transition est toute trouvée. 2) Les conditions tenant à la réaction : la défense Deux certitudes et une incertitude gouvernent ces conditions. Selon les termes de l'article 122-5, la défense, la réaction, doit être nécessaire et proportionnée à l'agression. Le doute persiste toutefois quant à savoir si cette défense doit être absolument volontaire, intentionnelle. a) Une réaction nécessaire « Un acte commandé par la nécessité », dit le code. La personne agressée n'a pas pu faire autrement que de commettre à son tour une infraction pour se soustraire au danger. Et certains de noter que seule une nécessité absolue ouvre la porte au fait justificatif. En doctrine, des arguments ont été échangés à propos de la fuite de l'agressé. La question était de savoir si la riposte pouvait être justifiée lorsque la fuite était possible. En l'absence de jurisprudence établie, les uns et les autres ont admis des variations (assez théoriques) selon les qualités de l'agresseur. Face à l'agression d'un fou, d'un mineur ou d'un infirme, et devant la possibilité de se mettre à l'abri, toute riposte serait à proscrire et toute réaction deviendrait illégitime. b) Une réaction proportionnée Cette exigence inconnue du Code de 1810 a été dégagée par la jurisprudence avant d'être consacrée par le nouveau code. Sans retracer l'évolution jurisprudentielle, on retiendra que l'appréciation du caractère proportionné est laissée à l'initiative des juges du fond. Il s'agit donc d'une question de fait. Mais, et la condition est substantielle, la Cour de cassation attend des juges du fond qu'ils la mettent en mesure de vérifier l'existence de cette exigence. Il en découle une certaine littérature de la Chambre criminelle sur le sujet.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e