Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 111

CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction 111 b) Les conditions tenant à l'acte L'acte doit être nécessaire et proportionné. En ce qui concerne la nécessité, il est évident qu'un simple danger ne saurait suffire à justifier une infraction. Mais peu importe ici la nature du danger : - le danger peut concerner un bien : le bien protégé peut être un potager. Témoin, la relaxe par la Cour d'appel de Grenoble (22 octobre 1999) de cette femme qui, protégeant ses légumes, avait tué, à coups de bâton, un lapin domestique échappé d'un parc voisin ; - le danger peut concerner un animal. Témoin cette affaire dans laquelle un agent de surveillance s'est trouvé dans la nécessité d'abattre un chien pour sauvegarder la vie de son chien de service (Crim., 8 mars 2011) ; - le danger peut concerner une personne : d'ailleurs, on l'a noté, il peut s'agir aussi bien de préserver l'intérêt physique que l'intérêt moral d'un individu. Plus exceptionnellement, le législateur peut faire référence exclusivement à la personne. Telle est l'hypothèse avec la création du nouveau cas particulier d'état de nécessité dans l'aide au séjour irrégulier d'un étranger. La loi du 26 novembre 2003 « relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité » cantonne ce nouveau cas à la seule protection physique de la personne. L'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger. Pour aller plus loin La nécessité d'assurer un droit La justification peut trouver également sa source dans la nécessité (c'est le mot-clé) pour l'auteur des faits reprochés d'assurer l'exercice des droits de la défense. Telle est la situation de l'employé poursuivi pour vol de documents appartenant à son employeur, lorsque les documents produits sont nécessaires à sa défense dans le procès l'opposant à son employeur. Tel est le cas également de ce mari qui, pour rapporter la preuve du contenu mensonger d'une attestation l'accusant de violences conjugales, produisait un enregistrement téléphonique obtenu de manière peu « loyale ». L'épouse, condamnée pour usage d'attestation inexacte, tenta en vain de contester ce moyen de preuve. La Chambre criminelle rejette son pourvoi. Pour les magistrats de la cour souveraine, l'enregistrement produit « était justifié par la nécessité d'apporter la preuve des faits dont il (le mari) était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense aux accusations » portées contre lui. Mais il ne faut pas se méprendre, la nécessité n'est pas, en soi, un fait justificatif. L'acte doit être aussi proportionné. À l'évidence, le vagabond affamé ne saurait être autorisé à tuer le boulanger qui refuse de lui donner du pain. On dit que l'intérêt sacrifié doit avoir une valeur inférieure, au pire équivalente, à celui sauvegardé. Sans donner plus de précision, le législateur écarte la nécessité, donc l'impunité, « s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». La rédaction est la copie conforme de celle utilisée pour la légitime défense. Le parallèle est saisissant, il appartiendra donc à la jurisprudence de poursuivre la construction et de décider, au cas par cas, des valeurs en présence. Du raisonnement des juges, il découlera l'impunité ou au contraire la poursuite des personnes en cause. D'aucuns n'hésitent pas à affirmer qu'en définitive l'état de nécessité relève plus de l'équité que véritablement de la règle de droit, que la règle

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