Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 117

CHAPITRE 6 - L'élément moral : composante interne de l'infraction 117 -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --fonde encore, car l'exigence temporelle a été reprise par le nouveau Code pénal) sur des expertises médicales. Mais, faut-il vraiment le rappeler, ces conclusions médicales ne lient jamais le magistrat. Au fil du temps, la notion de démence, commode et utile en 1804, s'est trouvée dépassée. Chacun a pu le souligner en doctrine, depuis le XIXe siècle les sciences médicale et psychiatrique s'étaient considérablement développées et affinées au point de faire des distinctions entre des malades totalement déments et ceux dont les facultés mentales n'étaient que partiellement atteintes. À l'évidence ce progrès devait trouver un écho sur la science pénale. Devant l'immobilisme de la loi, les magistrats ont été conduits à considérer que des délinquants dits « demifous », sans pouvoir bénéficier du régime de l'irresponsabilité de l'article 64, peuvent par le jeu des circonstances atténuantes ne pas être totalement reconnus responsables. À chacun d'exagérer ou au contraire de refréner la critique habituellement adressée aux magistrats qui ont travaillé en marge de la loi. C'est de toute façon l'un des grands mérites du nouveau Code pénal que d'avoir posé un fondement légal à cette pratique. a) L'alternative proposée par l'article 122-1 Article 122-1 du Code pénal « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime ». On relèvera sur le fond le maintien de l'exigence temporelle. Cette exigence se doublerait également d'un aspect causal. Autrement dit, sans rapport direct avec l'infraction, le trouble mental ne saurait empêcher ou atténuer la responsabilité pénale. Dans le silence de l'article 122-1, cette exigence de causalité puise sa source à l'article C. 35 de l'instruction générale pour l'application du Code de procédure pénale. Cet article invite le juge à interroger l'expert sur les relations existantes entre l'infraction reprochée et les anomalies présentées par la personne poursuivie. Malgré la précision, il n'est pas certain qu'il faille déduire de cette exigence une condition nécessaire pour écarter la responsabilité pénale. On l'a dit, le juge n'est jamais lié par les rapports d'expertise. Quoi qu'il en soit, le principe de la légalité en sortirait grandi si le législateur avait pris soin de préciser lui-même cette référence causale. En doctrine, chacun s'interroge sur les conséquences directes de l'alternative proposée par le législateur. Le problème de leur traitement se pose avec singularité puisque, par hypothèse, ils demeurent responsables. À cet effet, ils relèvent donc en théorie tout autant de l'autorité pénitentiaire que de l'autorité médicale. En théorie et en théorie seulement ! Car il faut bien le reconnaître, ce mélange des genres n'a jamais véritablement retenu outre mesure l'attention du législateur. Si dans les années cinquante le Centre français de défense sociale plaidait déjà pour la mise en place d'un traitement médico-répressif, ce type de propositions n'a eu que peu d'écho lors des travaux préparatoires du nouveau Code pénal. Comme chacun a pu le noter en doctrine, le législateur a vu dans ce schéma plus de difficultés que de remèdes. Au centre des inquiétudes se trouve

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