Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 125

CHAPITRE 6 - L'élément moral : composante interne de l'infraction 125 1. La philosophie des dispositions de l'article 122-3 Article 122-3 « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. » Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il était temps. Il est manifeste qu'aujourd'hui, et depuis longtemps déjà, le principe de la présomption de connaissance de la loi est assez singulier pour ne pas dire complètement farfelu. Sans revenir sur le phénomène dit d'inflation pénale, on notera simplement que l'œuvre législative ne cesse de se nourrir de dispositions répressives. Sans être trop sarcastique, on dira que face aux entorses incessantes faites au principe de la légalité, la présomption de connaissance méritait à son tour d'être tempérée. On saluera donc la proposition du Sénat d'avoir fait reconnaître l'erreur de droit comme une cause d'irresponsabilité. Si les magistrats ont très tôt fait entendre leurs inquiétudes face cette reconnaissance, les avocats la demandaient avec une réelle insistance. 2. La portée de l'article 122-3 Le texte paraît des plus restrictifs. Tout d'abord, il faut bien l'entendre, il ne concerne que l'erreur invincible. Deux cas de figure ont été expressément envisagés pendant les débats parlementaires : - l'information erronée fournie par une autorité administrative interrogée préalablement à l'infraction ; - le défaut de publication d'un texte normatif. Il faut bien le comprendre, en tout état de cause, il appartient aux seuls tribunaux d'apprécier la réalité de l'erreur de droit qui est alléguée. Or, on l'a dit, les magistrats s'opposaient à la reconnaissance de l'erreur comme cause d'irresponsabilité. On pouvait donc s'attendre à les voir apprécier strictement la dite cause d'irresponsabilité. L'attente n'a pas été vaine. Les premières décisions ont marqué cette sévérité comme pour donner le ton de cette nouvelle partition et freiner ainsi les ardeurs intempestives de certains. Exemple Parmi les traces de la sévérité évoquée, on retiendra la cassation d'une décision de la Cour d'appel de Versailles qui avait cru pouvoir accepter l'erreur invoquée par un justiciable mal renseigné par son avoué. Pour la Cour suprême, l'individu aurait dû solliciter l'interprétation de la juridiction. La Cour suprême reproche à une juridiction du fond d'avoir retenu l'erreur alors que la personne poursuivie ne l'avait pas expressément alléguée. Pour paraître sévère, la censure est cette fois commandée par la stricte application du texte. Les termes de l'article 122-3 sont sans équivoque « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie... » Il appartient donc à la seule personne poursuivie de préciser en quoi sa croyance a été trompée.

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