Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 126

126 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Pour aller plus loin Erreur de droit résultant d'une divergence d'interprétation entre la chambre criminelle et la chambre sociale de la Cour de cassation Au cours des dernières années, les juridictions du fond se sont montrées assez tolérantes à l'égard du salarié licencié qui, contestant la mesure devant le Conseil des prud'hommes, produit pour sa défense la photocopie d'un document appartenant à son employeur. Cette bienveillance ne trouvait toutefois pas d'écho au sein des magistrats de la Chambre criminelle. On comprend le sens des mots. Au final, la solution est classique. L'argument de défense se renverse et ne peut échapper à la qualification de vol. Pour la Chambre criminelle, peu importe « le mobile » qui a pu inspirer l'auteur, toute soustraction frauduleuse de la chose d'autrui constitue un vol. Pourtant le doute était permis. De son côté, en effet, la Chambre sociale, jouant une partition davantage axée sur les droits de la défense et l'égalité entre les justiciables, a admis qu'un salarié puisse produire en justice un tel document contre son employeur. Approuver la qualification de vol en présence d'une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui est une chose, poursuivre le même raisonnement lorsque la qualification conduit à sanctionner pénalement l'exercice par un salarié de ses droits de la défense, en est assurément une autre. Il devenait assez singulier d'enseigner que certains grands principes de la procédure pénale étaient mieux respectés par la Chambre sociale que par la Chambre criminelle. Un arrêt de la Chambre criminelle du 11 mai 2004, a eu l'occasion de préciser à quelles conditions l'exercice des droits de la défense pouvait, en pareilles hypothèses, justifier les agissements d'un salarié. Par deux arrêts en date du 16 et du 21 juin 2011, la Chambre poursuit son avancée et fait du droit de la défense un véritable fait justificatif. Le pas en avant est marqué. Dans la première décision, le fait justificatif est retenu alors qu'au moment précis « de la soustraction », la procédure de licenciement n'était pas encore engagée, le salarié ayant seulement appris l'éventualité de celle-ci. 4) Le cas particulier de la minorité Cas particulier car, contrairement aux autres textes inscrits dans ce chapitre sur les « causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité », celui sur la minorité est le seul à ne pas débuter par cette phrase « n'est pas pénalement responsable... ». L'affirmation est même inverse. L'article 122-8 du Code pénal, réécrit par la loi du 9 septembre 2002, énonce en effet clairement le principe de la responsabilité pénale du mineur. Article 122-8 « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. » Pour autant, ce texte trouve parfaitement sa place dans le chapitre sur les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation, et ce à un double titre. Tout d'abord parce que la minorité reste une cause d'irresponsabilité pénale lorsque le mineur concerné n'est pas

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