Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 127

CHAPITRE 6 - L'élément moral : composante interne de l'infraction 127 discernant au moment des faits. Ensuite parce que les peines de ceux qui, discernant, se voient imputer l'infraction, sont, en principe, atténuées en raison de leur âge. a) L'irresponsabilité pénale du mineur non discernant L'exigence de discernement pour la reconnaissance de la responsabilité pénale du mineur est aujourd'hui explicite. Celle-ci, toutefois, ne trouve pas ses origines dans la loi du 2 septembre 2002 à laquelle on doit la nouvelle rédaction de l'article 122-8. Elle figurait déjà, mais sans doute de manière moins lisible, dans la « loi particulière » à laquelle l'article 122-8 renvoie, qui n'est autre que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (présentée dans les annexes jointes au Code pénal et au Code de procédure pénale). Son article 1er précise en effet que « les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions de droit commun mais ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants, des tribunaux correctionnels pour mineurs ou des cours d'assises des mineurs (...) ». Le terme important est le verbe « imputer ». Pour qu'un mineur soit passible des juridictions spécialisées, encore faut-il que l'infraction commise lui soit imputable. L'auteur doit donc avoir fait preuve de libre arbitre, lequel implique le fait d'avoir voulu l'acte et d'avoir conscience de sa portée. Ainsi d'ailleurs le rappelait très opportunément la Cour de cassation dans l'arrêt Laboube du 13 décembre 1956 : « (...) encore faut-il conformément aux principes généraux du droit que le mineur, dont la participation à l'acte matériel à lui reprochée est établie, ait compris et voulu l'acte ; toute infraction même non intentionnelle suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». Sans intelligence et volonté, point de discernement, point de responsabilité pénale. La difficulté qui se pose alors est celle de connaître l'âge à partir duquel un enfant peut être considéré comme doué de discernement. À cet égard, l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant invite chaque état signataire à fixer un âge en dessous duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité d'enfreindre la loi pénale. Ce seuil, dit de la minorité pénale, correspond ainsi à l'âge en dessous duquel le principe de leur absence de discernement est posé. Jusqu'à présent, la France s'est toujours soustraite à cette invitation de sorte qu'il appartient aux juges, au cas par cas, de s'interroger pour savoir si, au moment des faits, le mineur avait atteint « l'âge de raison » lui donnant la lucidité ou le discernement suffisant. Pour aller plus loin L'instauration prochaine d'un âge de responsabilité ? En décembre 2008, une commission, présidée par André Varinard, mise en place quelques mois plus tôt et chargée de formuler des pistes de réflexion pour réformer l'ordonnance de 1945, proposait l'instauration d'un âge de responsabilité pénale fixée à 12 ans. Trois mois plus tard, en mars 2009, la ministre de la Justice annonçait un projet de création d'un Code de la justice pénale des mineurs. L'idée d'inscrire dans la loi un âge de responsabilité pénale y est reprise, mais c'est l'âge de 13 ans qui y est préféré. Par comparaison, de nombreux autres pays européens édictent dans leur législation un âge de responsabilité pénale mais l'âge retenu est très variable, l'éventail oscillant entre 10 et 16 ans. Les choix, opérés par les uns et par les autres, témoignent des incertitudes en la matière et montrent peut-être plus encore que la détermination d'un âge de responsabilité est intimement liée aux options, plus larges, de politique pénale.

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