Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 147

CHAPITRE 6 - L'élément moral : composante interne de l'infraction 147 était présumé. Si leur disparition (en vrai, une transformation) était entendue pour les infractions portées par le Code pénal, on pouvait s'interroger à propos des incriminations restées hors du Code pénal. L'interrogation était d'autant plus fondée que pour certaines de ces incriminations le législateur se contentait de la seule matérialité des faits sans véritable référence à un quelconque élément intentionnel. Comme ils poursuivaient la même finalité que les contraventions, c'est-à-dire faire respecter des règles de discipline sociale, la jurisprudence étendit à l'égard de certains délits le régime de contraventions. Sans encourir la cassation, les juges du fond étaient ainsi dispensés de rapporter toute indication d'une quelconque preuve de l'existence de l'élément moral de l'infraction. Dès lors, il paraissait évident que l'article 121-3 allait bouleverser cette construction. La loi d'adaptation du 16 décembre 1992 précisa d'ailleurs sans retenue que tous les délits non intentionnels retenus par d'autres textes que le Code pénal ne pouvaient être constitués qu'à la condition de rapporter l'imprudence, la négligence ou la mise en danger. Bénéficiant de la nouvelle rédaction, certains prévenus ont pu échapper à la répression lorsque la partie poursuivante était dans l'impossibilité d'apporter la preuve exigée. Pourtant, le plus souvent, et ce dans les matières les plus diverses, les magistrats n'ont pas rencontré de véritables difficultés pour satisfaire aux nouvelles exigences. Parfois les juges du fond, de manière assez singulière, ont qualifié d'intentionnelles des infractions entendues hier encore comme des infractions non intentionnelles. BIBLIOGRAPHIE Sur la culpabilité et l'imputabilité BENILLOUCHE (M.), « La subjectivisation de l'élément moral de l'infraction : plaidoyer pour une nouvelle théorie de la culpabilité », RSC 2005, p. 529. BRUNET (L.), « La responsabilité non intentionnelle des élus locaux », AJ Pénal 2006, Dossier, p. 153. BUTTNER (Y.), « La répression de l'imprévoyance des personnels d'éducation », AJ Pénal 2006, Dossier, p. 156. CARTIER (M.-E.), « La nouvelle définition des délits non intentionnels par la loi du 10 juillet 2000 », RSC 2001, p. 725. D'HAUTEVILLE (A.), « Brèves remarques sur le nouveau principe de la dualité des fautes civile et pénale d'imprudence », in Mélanges en l'honneur du Professeur Reynald Ottenhof, Le champ pénal, Dalloz 2006, p. 145. DELAGE (P.-J.), « Vérité et ambiguïté autour de l'imputabilité morale - à propos de Crim., 21 janvier 2009 », RSC 2009, p. 69. DREYER (E.), « La causalité directe de l'infraction », Dr. pén. 2007, Étude nº 9. GIUDICELLI (A.), « Incertitudes sur les frontières de l'intention », in, Dix ans après la réforme de 1994, Quels repères dans le code pénal ?, Travaux de l'Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, Cujas, 2004, p. 25. GIUDICELLI-DELAGE (G.), « L'analyse du lien de causalité », Rev. pénit. 2004, nº 1, p. 49. -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

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