Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 190

190 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL développé tout au long des XIXe et XXe siècles, vouant la prison à sa propre disparition. Parallèlement, à la suite du constat d'échec de l'emprisonnement, qui se révélait être plus criminogène qu'intimidant, apparaissent de nouvelles formes de sanctions, alternatives à l'incarcération, substitutives à l'élimination sociale du condamné, davantage préoccupées de réinsertion, de resocialisation, de réadaptation. C'est dans cet esprit que la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé la peine de contrainte pénale, inspirée de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive (http://conference-consensus.justice.gouv.fr), dont les travaux ont été rendus publics en février 2013. La nouvelle loi n'en reprend toutefois pas l'esprit. La conférence proposait en effet de repenser la peine de prison afin de la concevoir non plus comme la peine de référence mais comme une peine parmi d'autres, prononcée seulement lorsqu'il est établi qu'elle est indispensable à la sécurité de la société. Elle invitait par ailleurs à créer une peine dite de probation, exécutée en milieu ouvert qui soit conçue non comme une peine alternative à la prison ou une peine de substitution, mais comme une peine à part entière, susceptible d'agir sur la récidive en favorisant l'insertion de la personne condamnée. La loi ne va pas, pour l'instant, aussi loin, puisque la contrainte pénale, expression préférée à celle de probation, se définit comme une nouvelle peine alternative lorsque l'emprisonnement encouru est au plus égal à cinq ans. Sous cette forme, cette nouvelle peine est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Mais la loi anticipe sur l'avenir : d'une part, elle prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, la contrainte pénale s'appliquera à tous les délits quelle que soit la durée de l'emprisonnement dont ils sont assortis, d'autre part elle requiert du gouvernement, dans les deux ans suivant sa promulgation, un rapport étudiant la possibilité de l'ériger en peine principale, ce qui alors consacrerait la proposition de la conférence de consensus. Ces quelques mots sur l'histoire, les diverses conceptions idéologiques et débats toujours actuels conduisent à devoir admettre qu'il est préférable de parler, non pas de la peine, mais des peines. Le pluriel s'impose ici au regard non seulement de la multiplicité des sanctions décrites dans le Code pénal mais également des pouvoirs grandissants dévolus aux juges dans le choix et l'application de celles-ci. Plus précisément, cette étude tentera de répondre à ces trois principales questions : 1. Quelles sont les peines abstraitement prévues par la loi ? Il s'agit alors de présenter les différentes typologies des peines (Chapitre 10). 2. Comment s'opère la détermination de la peine concrètement applicable et subie par le condamné ? Il s'agit alors de décrire le ou les instruments de choix de la peine (Chapitre 11). 3. Quand, comment et pourquoi la peine prononcée et/ou subie disparaît-elle ? Il s'agit alors de dresser la liste des causes d'extinction de la peine (Chapitre 12). http://conference-consensus.justice.gouv.fr

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