Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 193

CHAPITRE 10 - Typologies des peines 193 Code pénal adopté en 1992 « Aux fins de simplification, toutes les sanctions pénales relèvent désormais d'une seule catégorie, celle des peines. En effet coexistent dans notre droit, à côté des peines "principales", des interdictions diverses - suspension du permis de conduire, interdictions professionnelles - qualifiées "mesures de sûreté" et soumises à un régime juridique particulier, notamment du point de vue de l'amnistie, de la grâce ou de la prescription. Désormais, toutes les sanctions pénales seront, sans distinction, des peines ». À l'évidence, cette conception unitaire ne fait que traduire les rapprochements qui existent entre peines et mesures de sûreté. La mesure de sûreté, comme la peine, est soumise au principe de la légalité criminelle. En conséquence, elle ne peut donc être prononcée que si elle est prévue par la loi pour un comportement érigé en infraction, le droit pénal n'admettant pas, du moins en principe, l'application d'une mesure coercitive ante delictum. Par ailleurs, la mesure de sûreté ne peut être prononcée que pour une durée dont le maximum est défini par la loi. De son côté, la peine s'est elle aussi rapprochée de la mesure de sûreté. Elle doit aussi contribuer à l'amendement et à la resocialisation du condamné. Moins emprunte de fixité qu'auparavant, sa durée est également révisable après la condamnation. Pour autant, l'unicité du vocabulaire ne peut voiler totalement la réalité. En effet, même si cette distinction semble davantage historique qu'actuelle, il n'en reste pas moins que certaines des mesures de sûreté demeurent encore aujourd'hui officiellement reconnues et appliquées comme telles. Ainsi en est-il par exemple, des mesures de l'ordonnance du 2 février 1945, « mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation », prises à l'égard des mineurs délinquants ou de celles susceptibles d'être prononcées à l'encontre des toxicomanes qui sont prévues par le Code de la santé publique. Simplement convient-il de souligner qu'elles prennent place dans des textes autres que le Code pénal lui-même. Mais même de ce dernier les mesures de sûreté sont présentes. Elles y demeurent intégrées, dissimulées derrière le vocable technique de peines complémentaires ou peines principales alternatives. Les développements ultérieurs montreront en effet que cette double dénomination correspond à des sanctions qui, pour la plupart, s'apparentent, à raison de leur finalité préventive, à des mesures de sûreté. Surtout, la jurisprudence se sert de la distinction pour soumettre les mesures de sûreté à un régime juridique dérogatoire : au nom de la protection de la société, elles échappent aux lois d'amnistie ; elles sont soustraites à la règle du non-cumul des peines ; elles ne sont pas soumises au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Pour aller plus loin La peine de suivi socio-judiciaire La peine de suivi socio-judiciaire a été instituée par la loi du 17 juin 1998. À cette date, son domaine d'application était restreint puisqu'elle ne visait potentiellement que les auteurs d'infractions à caractère sexuel. Depuis la liste des infractions permettant son prononcé s'est allongée pour inclure, notamment, les crimes d'atteintes volontaires à la vie, les tortures et actes de barbarie, les enlèvements et séquestrations, les violences aggravées ou encore les actes de terrorisme. -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

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