Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 197

CHAPITRE 10 - Typologies des peines 197 C. pén.) ou spéciale selon les dispositions de l'article 131-21 du Code pénal. Quatre types d'objets sont ainsi susceptibles de confiscation : - les choses qualifiées par la loi ou le règlement de dangereuses ou de nuisibles ou dont la détention est illicite ; - la chose « moyen ou instrument du délit », celle ayant servi ou qui était destinée à commettre l'infraction (une arme, un véhicule) ; - la chose, « objet ou produit du délit » (objet dérobé, la maison achetée avec de l'argent de provenance illicite) ; - la chose définie par le texte qui réprime l'infraction. Pour aller plus loin Confiscation d'un animal Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un texte particulier, l'article 131-21-1 du Code pénal, concerne la confiscation d'un animal qui a été utilisé pour commettre ou pour tenter de commettre l'infraction ou de l'animal à l'encontre duquel l'infraction a été commise. Le législateur prévoit même la confiscation des animaux dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition, lorsque ceux-ci étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou lorsque l'infraction aurait pu être commise à leur encontre. La peine de confiscation s'assimile alors ici véritablement à une mesure de sûreté ante delictum. 3) L'atteinte à la réputation du condamné Il s'agit ici de la publicité donnée à la condamnation (art. 131-35 et 131-48, dernier alinéa) par affichage et/ou diffusion de tout ou partie de la décision, ou par un communiqué du parquet informant le public de ses motifs et dispositif. Plus précisément, l'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée déterminés par la juridiction de jugement, sans toutefois, sauf dispositions légales contraires, qu'il puisse excéder deux mois. Quant à la diffusion, elle s'opère par voie de presse, dont le Journal officiel, et/ou par voie audiovisuelle, selon la décision de la juridiction de jugement. Dans tous les cas, l'anonymat de la victime est préservé puisque son identité n'apparaît que si elle y consent. Tous les frais sont à la charge du condamné. 4) La réparation du dommage La peine de « sanction-réparation » (art. 131-8-1, C. pén.) consiste en l'obligation, pour le condamné, de satisfaire, dans le délai et selon les modalités déterminés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice subi par la victime de l'infraction. Si l'auteur et la victime y consentent, cette peine peut être exécutée en nature (remise en l'état du bien endommagé). À l'égal de ce que l'on connaît pour la peine de travail d'intérêt général, la juridiction peut déterminer à l'avance l'emprisonnement ou l'amende encourue en cas de non-respect de l'obligation de réparation que le juge de l'application des peines pourra mettre à exécution.

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