Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 206

206 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Matière de la peine Peine complémentaire Criminelle Amende Peines de l'article 131-10 du Code pénal Délictuelle Peines de l'article 131-10 du Code pénal Contraventionnelle Pour toutes les contraventions, quelle soit leur classe : les peines listées par l'article 131-16 du Code pénal Pour les seules contraventions de 5e classe : les peines prévues par l'article 131-17 du Code pénal Pour aller plus loin S'agissant des personnes morales Le code ne reprend pas, ou peu, la terminologie. Pour une raison simple : il n'y a pas de peines principales et il ne saurait y en avoir. Elles sont utiles à déterminer la nature de l'infraction (crime, délit ou contravention) qui est indépendante de l'auteur, personne physique ou morale. L'amende est la peine de principe, toujours prononçable. Son taux est multiplié par cinq par rapport au montant encouru par les personnes physiques pour la même infraction. Dans l'hypothèse où, pour le crime commis, aucune peine d'amende n'est prévue par le texte d'incrimination (cas très fréquent), l'article 131-38 alinéa 2 prévoit alors un montant « forfaitaire » de 1 000 000 euros. En matière criminelle et correctionnelle, les peines des articles 131-39 et 131-39-1 s'apparentent à des peines complémentaires. Elles ne peuvent être prononcées pour l'infraction considérée, qu'à condition d'être prévues par la loi. En matière contraventionnelle, le vocabulaire étudié réapparaît : l'article 131-42 liste les peines principales alternatives pour les seules contraventions de 5e classe auxquelles il convient d'ajouter la peine de sanction-réparation (art. 131-44-1). L'article 131-43 envisage, quant à lui, les peines complémentaires qui peuvent être seules prononcées, à l'égal d'une peine alternative (art. 131-44). BIBLIOGRAPHIE BONIS-GARÇON (E.), « Vers un droit pénal raisonné ? - À propos du rapport de la conférence de consensus du 20 février 2013 », JCP 2013, 285. BONIS-GARÇON (E.), « De l'application dans le temps de la contrainte pénale », Droit pénal, juin 2015, Étude 13, p. 8. COTTE (B.), « Remise du rapport sur la refonte du droit des peines : rencontre avec Bruno Cotte », Droit pénal, févr. 2016, Entretien p. 8. DANET (J.), « La peine perpétuelle comme horizon ? », in Mélanges en l'honneur de Christine Lazerges « Politique criminelle », Dalloz 2014, p. 557. DARBEDA (P.), « La prison a-t-elle encore un avenir ? », in Mélanges en l'honneur du Professeur Jacques-Henri Robert, Lexis-Nexis 2012, p. 155. DARSONVILLE (A.), « Les sanctions pénales », in O. CAHN et K. PARROT (/dir. de), Le principe de nécessité en droit pénal, Lextenso éditions, Coll. LEJEP 2013, p. 97. -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

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