Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 215

CHAPITRE 11 - Le choix de la peine 215 mesure où l'agent, par sa délation, aura permis, non plus seulement d'interrompre le cours d'une infraction, mais d'en éviter la commission. L'alinéa premier de l'article 132-78 du Code pénal édicte en effet que « la personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices ». L'exemption de peine opère en quelque sorte comme une forme radicale, absolue de minoration légale puisqu'elle exclut tout simplement le prononcé de toute peine contre son bénéficiaire pourtant déclaré coupable. Mais, comme précédemment, cette clémence ne s'applique qu'à une liste limitative d'infractions inventoriées par le législateur. Relèvent de cette liste, notamment, l'assassinat et l'empoisonnement (art. 221-5-3, C. pén.), le proxénétisme (art. 225-11-1, C. pén.), les tortures (art. 222-6-2, al. 1er, C. pén.), l'extorsion en bande organisée (art. 312-6-1, al. 1er, C. pén.), l'association de malfaiteurs (art. 450-2, C. pén.)... B - Le cumul limité des peines en cas de concours réel d'infractions Distinct de la récidive et de la réitération, le concours réel d'infractions se singularise par la commission d'une pluralité d'infractions sans que l'auteur n'ait encore fait l'objet d'une condamnation pénale pour la ou les premières d'entre elles. Faute d'un précédent avertissement solennel par le biais d'une peine définitive, l'aggravation de la sanction, légitime en cas de récidive, ne vaut plus ici. Les peines encourues ne sont donc pas aggravées. Mieux, raisonnant comme si une seule infraction avait été réalisée, le législateur instaure des règles qui, sans proclamer en tant que tel le principe du non-cumul des peines, prohibent néanmoins le cumul pur et simple de toutes les peines afférentes aux diverses infractions en concours. Ces règles divergent selon que ces infractions font l'objet d'une même procédure ou de procédures séparées. 1) Le cas de l'unité de procédure L'article 132-3 du Code pénal dispose : « Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé (...) ». Que retenir de cette disposition ? Que le législateur pose un principe, celui du cumul des peines encourues, qu'il assortit d'un tempérament essentiel, celui du non-cumul des peines de même nature. Le texte, se référant au terme générique de peine, semble ne faire aucune distinction selon la catégorie de sanction, englobant donc tout à la fois les peines principales et les peines complémentaires. En revanche, plus délicate est l'interprétation à donner à l'expression « peines de même nature ». La circulaire d'application du 14 mai 1993 et la doctrine d'une manière générale les définissent identiquement comme étant celles qui ont le même contenu et les

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