Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 220

220 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 1. Le sursis simple ▲ Conditions d'octroi Elles sont énumérées aux articles 132-30 et suivants du Code pénal : - les premières tiennent au passé pénal du délinquant : Ne pas avoir été condamné dans les cinq ans Personne précédant les faits à une peine de réclusion ou physique d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour un crime ou un délit de droit commun. A contrario les condamnations précédentes pour infractions militaires, politiques ou pour contraventions n'interdisent pas l'octroi du sursis. Ne pas avoir été condamné dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende supérieure à Personne 60 000 euros si la personne morale est morale poursuivie pour un crime ou un délit, ou à 15 000 euros si elle est poursuivie pour une contravention. - les secondes ont trait à la peine prononcée : Condamnation pour un crime ou un délit Condamnation pour une contravention Le sursis peut être accordé pour toute condamnation à un emprisonnement au plus Personne égal à 5 ans, à une amende, à la peine de jourphysique amende, aux peines prévues par les articles 131-6 et 131-10 (sauf exceptions qu'ils prévoient). Le sursis peut être accordé pour certaines peines prévues par les articles 131-14, 131-16 et 131-17. Il peut l'être également pour la peine d'amende mais uniquement pour les contraventions de 5e classe. Le sursis peut être accordé pour toute condamnation à l'amende et pour certaines Personne peines prévues par l'article 131-39. morale Le sursis peut être accordé pour toute condamnation à une peine d'interdiction bancaire. Il peut l'être également pour la peine d'amende mais uniquement pour les contraventions de 5e classe. ▲ Les effets de l'octroi Dès qu'il est prononcé, le sursis emporte dispense d'exécuter la peine prononcée. Elle se trouve donc suspendue, elle n'est donc pas exigible, du moins pour la partie assortie du sursis puisque le juge a également la possibilité, concernant les peines d'emprisonnement, de n'accorder qu'un sursis partiel (art. 132-31, al. 3, C. pén.). La dispense n'est pas définitivement acquise. Durant un certain délai, fixé par la loi, elle n'est encore que conditionnelle, subordonnée à la « bonne conduite » du condamné. Si tel est le cas, la condamnation est réputée non avenue. En revanche, une nouvelle condamnation pénale est susceptible d'entraîner la révocation du sursis. Sur ce point, deux précisions : - aux termes de la loi, la nouvelle condamnation entraîne de plein droites révocations du sursis. Ceci signifie que la peine jusqu'alors suspendue devient exigible. Le condamné doit l'exécuter, sans confusion possible avec la nouvelle peine prononcée. Néanmoins, à cette révocation de plein droit du sursis, le législateur apporte un tempérament. La juridiction qui prononce la peine révocatoire peut en

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