Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 224

224 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL personnelle du condamné, qu'elles tiennent à la perte d'un emploi, à l'interruption d'un traitement médical adéquat, etc. Exclu en matière criminelle, le fractionnement ne peut concerner que l'emprisonnement d'une durée maximum d'un an ou de deux ans selon que l'intéressé est récidiviste ou non (art. 132-27), la peine d'amende, quels que soient son montant, la peine de joursamende et la peine de suspension du permis de conduire (art. 132-28, C. pén.). Dans tous les cas, afin d'éviter que l'exécution intégrale de la peine ne se prolonge indéfiniment dans le temps, les textes exigent que celle-ci s'effectue sur une période de trois ans maximum, voire quatre s'il s'agit d'une peine d'emprisonnement, en précisant que pour cette dernière chaque fraction est nécessairement au moins égale à deux jours (art. 132-27, C. pén.). 3. Le placement à l'extérieur Jusqu'en 2004, seul le juge de l'application des peines avait le pouvoir de décider d'un placement à l'extérieur au cours de l'exécution de la peine privative de liberté. La loi du 9 mars 2004 octroie dorénavant à la juridiction de jugement une semblable prérogative, au moment du prononcé de la peine. Sous un tel régime, le condamné est employé en dehors de l'établissement pénitentiaire. Régi lui aussi par les articles 132-25 et 132-26 du Code pénal, le placement à l'extérieur répond aux deux mêmes conditions que la semi-liberté. Et de la même manière, le condamné peut être soumis, par la juridiction de jugement, aux mesures et obligations du sursis avec mise à l'épreuve (art. 132-26 dernier al., C. pén.), ainsi qu'à celles issues d'un éventuel suivi socio-judiciaire (art. 763-7, CPP). À l'égal encore de la semi-liberté, le juge de l'application des peines peut retirer le bénéfice de cette mesure lorsque le condamné n'en remplit plus les conditions d'octroi, s'il fait preuve de mauvaise conduite ou s'il ne satisfait pas aux obligations imposées (art. 723-2, CPP). 4. Le placement sous surveillance électronique C'est à nouveau la loi du 9 mars 2004 qui a conféré à la juridiction de jugement cette nouvelle compétence antérieurement réservée au juge de l'application des peines. Aujourd'hui, le tribunal correctionnel a donc la faculté de proposer au condamné un placement sous surveillance électronique le jour même de l'audience. Il ne peut s'agir en effet que d'une proposition puisque ce placement suppose, outre les deux mêmes conditions que la semi-liberté et le placement extérieur, l'accord de l'intéressé (art. 132-26-1, al. 7, C. pén). Ce consentement préalable nécessaire s'explique pour la simple raison que ce placement présente un caractère contraignant qui ne doit pas être méconnu, et qui transparaît d'ailleurs fort bien de la métaphore de « prison à domicile ». La privation de liberté telle qu'entendue classiquement est ici remplacée par une surveillance continue grâce à un bracelet électronique qui permet de contrôler à distance le respect, par l'intéressé, de l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par ce juge en dehors des périodes que celui-ci a fixées en fonction de l'activité professionnelle, de sa vie de famille ou d'un traitement médical. Par ailleurs, le condamné peut être soumis aux mesures ou obligations particulières du sursis avec mise à l'épreuve (art. 132-26-3, C. pén.). L'inobservation des obligations imposées, la commission d'une nouvelle infraction, l'inconduite notoire du condamné ou son opposition à la poursuite du placement

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