Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 226

226 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL b) La peine incompressible La peine incompressible, variante de la première, permet d'appliquer la période de sûreté à la durée totale de la peine prononcée de sorte que le condamné ne puisse jamais bénéficier d'une quelconque mesure d'individualisation de sa peine au cours de son exécution. Cette fermeté n'est toutefois pas totale puisque le tribunal de l'application des peines, peut, sous certaines conditions très strictes, mettre fin à ce régime. Cas d'application La peine incompressible concerne ceux qui ont été condamnés : 1er cas - pour meurtre ou assassinat d'un mineur de 15 ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (art. 221-3 et 221-4, C. pén.), 2e cas - pour assassinat d'un magistrat, d'un fonctionnaire de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie, d'un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions (art. 221-3, C. pén.), 3e cas - pour meurtre, commis en bande organisée, sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions (art. 2214, C. pén.). 4e cas - pour faits de terrorisme (infractions criminelles ou délits punis de dix ans d'emprisonnement) (art. 421-7) Durées 30 ans, permettant de couvrir la totalité de la peine privative de liberté à temps ou perpétuité lorsque la réclusion criminelle est elle-même prononcée à perpétuité. Formellement Son prononcé suppose une « décision spéciale » de la cour d'assises. Réductions possibles Compétence : tribunal de l'application des peines (art. 720-4, CPP). Conditions valant pour les trois premiers cas : - commune : que le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale ; - spécifiques : * si condamnation à 30 ans, le condamné doit purger au moins 20 ans ; * si condamnation à perpétuité, le condamné doit purger au moins 30 ans et un collège de trois experts médicaux doit se prononcer sur l'état de dangerosité du condamné. Conditions valant pour le 4e cas : la juridiction, après avis d'une commission de cinq magistrats de la Cour de cassation, ne peut réduire la durée de la période de sûreté qu'après que le condamné ait purgé au moins 30 ans, qu'il présente des gages sérieux de réadaptation sociale, que la réduction ne soit pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public, que l'avis des parties civiles ait été recueilli et qu'un collège de trois experts ait procédé à une évaluation de la dangerosité du condamné (art. 720-5, CPP). B - La personnalisation judiciaire au cours de l'exécution de la sanction La peine subie par le condamné n'est que très rarement le reflet de la peine prononcée. Soucieux d'encourager l'individualisation de la peine même après son prononcé, le législateur commande une adaptation de la peine, au cours de son exécution, afin qu'elle suive l'évolution de la situation et de la personnalité de celui qu'elle atteint. La « cheville ouvrière » en la matière est le juge de l'application des peines. Magistrat du siège du tribunal de grande instance, le juge de l'application des peines est né, après la Seconde Guerre mondiale, de l'idée selon laquelle l'autorité judiciaire devait avoir la

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