Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 227

CHAPITRE 11 - Le choix de la peine 227 direction entière de l'exécution morale, juridique et sociale de la peine, ce qui devait permettre notamment que toute décision en la matière soit précédée d'un débat offrant au condamné la possibilité de présenter requêtes, explications et moyens de défense. Au vrai, ce vœu n'a été exaucé qu'avec les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004 qui l'ont érigé au rang de premier degré de juridiction à part entière alors qu'il était demeuré jusqu'ici confiné dans un « statut » d'administrateur judiciaire. La conséquence directe de cette première nouveauté est que dorénavant toutes les décisions du juge de l'application des peines ont une nature juridictionnelle et, comme telles, sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours. L'autre nouveauté, issue de la loi du 9 mars 2004, résulte de la création de deux nouvelles juridictions : le tribunal et la chambre de l'application des peines. L'architecture se présente aujourd'hui de la façon suivante : - deux juridictions de premier degré : * le juge de l'application des peines compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté et en contrôler les conditions d'application. Ses décisions en matière de réduction de peines, de permission de sortir et d'autorisation de sortie sous escorte sont appelées « ordonnances », les autres, relatives notamment au fractionnement de la peine, à la libération conditionnelle... constituent des « jugements », * le tribunal de l'application des peines, juridiction collégiale, dont le rôle est limité aux décisions les plus graves concernant les « longues peines » (par exemple relèvement de la période de sûreté mais aussi libération conditionnelle ou suspension de peine qui restent en dehors de la compétence du juge de l'application des peines) ; - au second degré, à nouveau deux juridictions : * la chambre de l'application des peines, juridiction collégiale, amenée à connaître des appels interjetés contre les décisions du tribunal et les jugements rendus par le juge de l'application des peines, * le président de la chambre, seul compétent pour connaître des appels formés à l'encontre des ordonnances du juge de l'application des peines. Les arrêts de la chambre de l'application des peines comme les ordonnances rendues par son président sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle. Les missions dévolues à ces juridictions, au premier rang desquelles le juge de l'application des peines, sont indirectement définies par l'article 707, II du Code de procédure pénale. Celui-ci énonce en effet que « le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions » Le III poursuit « toute personne condamnée incarcérée (....) bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté (....) ». Préparer le retour à la liberté afin d'éviter les « sorties sèches de prison ». Telle est l'une des préoccupations majeures du législateur qui développe les mesures d'aménagement de la peine privative de liberté. Le dernier dispositif nouvellement mis en œuvre est la libération sous contrainte. Elle peut être définie comme l'examen obligatoire de la situation de toutes personnes exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une

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