Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 231

CHAPITRE 11 - Le choix de la peine 231 Concernant son octroi d'abord, l'article 729 alinéas 2 et suivants du Code de procédure pénale réserve cette mesure au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'il justifie soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'une formation professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire, soit de sa participation essentielle à la vie de la famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de ses efforts pour indemniser la victime, soit encore de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. Ces conditions suffisent à comprendre que la libération conditionnelle n'est pas une mesure automatique. Mais, pour en favoriser le prononcé, la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, prévoit nouvellement que la situation de tout condamné doit être examinée une fois les deux tiers de la peine accomplie (art. 720 et 730-3). Le condamné doit ensuite, alinéa 8 du même texte, avoir déjà purgé une partie de sa peine, autrement appelée « temps d'épreuve ». Les temps d'épreuve Condamnation à une peine à temps Condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité Les non récidivistes la moitié de la peine prononcée, dans la limite de 15 ans 18 ans Les récidivistes La moitié de la peine prononcée, 22 ans dans la limite de 20 ans Plusieurs dispositions particulières suppriment toute exigence liée au temps d'épreuve. La première concerne le(a) condamné(e) qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant sa résidence habituelle chez lui ainsi que la condamnée enceinte de plus de douze semaines. La libération conditionnelle peut être accordée dès lors que la peine prononcée ou restant à subir est au plus égale à quatre ans (art. 729-3, CPP). Cette disposition, toutefois, ne bénéficie pas aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur mineur. La deuxième vise les condamnés de plus de soixante-dix ans pour lesquels la mesure est octroyée dès lors que leur réinsertion est assurée (prise en charge adaptée ou hébergement assuré à la sortie), à moins qu'il n'y ait un risque grave de renouvellement de l'infraction ou que leur libération soit susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public (art. 729, avant-dernier al., CPP). La dernière, introduite par la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, s'adresse aux personnes bénéficiant d'une mesure de suspension de peine pour raisons médicales graves. Pour ces personnes, le temps d'épreuve disparaît dès lors que leur état de santé, malgré une prise en charge médicale adaptée, ne s'est pas amélioré alors que la mesure de suspension dure depuis trois ans (art. 729, dernier al., CPP). Signalons simplement que d'autres conditions s'ajoutent pour des condamnés spécifiquement désignés : les condamnés pour un crime ou un délit pour lequel le suivi sociojudiciaire est encouru (art. 729, al. 10), les condamnés de nationalité étrangère (art. 7292), les condamnés pour actes de terrorisme (art. 730-2-1) et les condamnés à perpétuité, ou à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, ou encore à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à

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