Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 233

CHAPITRE 11 - Le choix de la peine 233 2. L'issue triomphante de la période de libération conditionnelle En l'absence de révocation, la libération, de conditionnelle, devient définitive. Le condamné est définitivement libéré et sa peine est réputée terminée depuis le jour de sa libération, lequel est, en conséquence, le seul à devoir être pris en compte comme point de départ de la récidive temporaire ou du délai de réhabilitation. Il faut en effet se souvenir que, contrairement au sursis couronné de succès, une libération conditionnelle réussie n'entraîne pas l'effacement de la condamnation pour l'avenir : elle compte ainsi comme premier terme de la récidive, comme elle peut être un obstacle à l'octroi d'un sursis. c) La suspension de peine pour les détenus gravement malades L'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit qu'une suspension de la peine peut être accordée aux condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant leur pronostic vital ou que leur état de santé, physique ou mentale, est durablement incompatible avec le maintien en détention. Cette suspension ne peut être accordée qu'après qu'une expertise médicale ait établi que le condamné se trouve effectivement dans l'une ou l'autre de ces situations. En cas d'urgence, toutefois, un simple certificat médical établi par le médecin de l'établissement suffit. Les modifications apportées au texte d'origine ont toutefois durci le régime de cet aménagement : - une limite d'abord a été introduite dans l'octroi de cette mesure puisque, dorénavant, même si les conditions médicales précitées sont réunies, la suspension de la peine est exclue « s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction » ; - une exigence ensuite a été ajoutée dans le suivi de la personne bénéficiaire de la mesure : si, à l'origine, la loi laissait le juge de l'application des peines libre d'apprécier l'opportunité ou non d'une nouvelle expertise médicale afin de vérifier que les conditions de la suspension étaient toujours satisfaites, elle impose désormais une nouvelle expertise, à intervalles de six mois, toutes les fois que la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle. La décision appartient au juge de l'application des peines ou au tribunal de l'application des peines selon les mêmes distinctions que celles qui prévalent pour l'octroi et la révocation de la libération conditionnelle. La compétence est toutefois réservée au juge en cas d'urgence à se prononcer. La personne bénéficiant d'une telle suspension peut être soumise aux mesures de contrôle et obligations ou interdictions particulières qui assortissent le sursis avec mise à l'épreuve (l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale renvoie aux articles 132-44et 132-45 du Code pénal). Leur non-respect peut conduire à ce qu'il soit mis fin à la mesure. Il en est de même, naturellement, si les conditions de la suspension ne sont plus présentes ; raison pour laquelle, au-delà de l'obligation susvisée, le juge peut à tout moment ordonner une nouvelle expertise médicale.

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