Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 241

CHAPITRE 12 - Extinction de la peine et effacement de la condamnation 241 condamnation et ne peut être réitérée, en cas de refus, que tous les six mois. Ces délais ne s'imposent toutefois pas si la mesure dont il est demandé relèvement est une peine accessoire. La juridiction compétente est celle qui a prononcé la condamnation, la dernière qui a statué en cas de pluralité de condamnations ou la chambre de l'instruction si la condamnation émane d'une cour d'assises. Pour conclure sur ce point, il faut noter que la compétence nouvellement reconnue aux juridictions de l'application des peines saisies d'une demande d'aménagement : elles peuvent accorder relèvement d'une interdiction d'exercer une profession ou une activité, que cette interdiction résulte de plein droit de la condamnation ou qu'elle ait été prononcée à titre de peine complémentaire (art. 712-22, CPP). B - Extinction de la peine et effacement de la condamnation : l'amnistie Très exactement, deux événements correspondent à cette situation : le décès du délinquant et l'amnistie. Cependant, seule celle-ci fait ici l'objet de commentaire, celui-là ayant été brièvement abordé précédemment. En guise de définition, l'amnistie peut être présentée comme une mesure d'oubli, une manifestation d'un pardon, consistant à retirer le caractère d'infraction à certains faits commis par le passé. Ce qui était infractionnel ne l'est plus, comme si l'élément légal de l'infraction venait à disparaître, en sorte que la peine qui s'y attachait cesse de recevoir exécution et la condamnation qui lui servait d'assises est réputée n'avoir jamais existé. Alors que longtemps, la matière est restée ignorée du Code pénal, chaque loi d'amnistie déterminant individuellement ses régime et champ d'application, l'amnistie, depuis la réforme de 1992, trouve dorénavant place aux articles 133-9 à 133-11. Mais ces trois dispositions qui, pour l'essentiel, reprennent quelques-uns des principes progressivement dégagés par les lois d'amnistie successives sans plus d'innovation, ne régissent que les effets produits par la mesure. Il convient donc, afin de mieux apprivoiser cette notion, d'en préciser préalablement les différents mécanismes, le seul vocable d'amnistie en dissimulant en réalité plusieurs variantes. 1) Les variantes de l'amnistie La règle, dictée par l'article 34 de la Constitution, veut que l'amnistie soit en principe d'origine parlementaire. C'est à la loi, au sens strict, qu'est conféré le pouvoir d'accorder amnistie en même temps qu'elle en précise le champ d'application. Amnistie dite « réelle » Amnistie dite « personnelle » Il en est ainsi quand le législateur, pour en déterminer le domaine, s'attache soit à la nature des infractions, soit à leur gravité. Dans le premier cas, la loi d'amnistie se résume alors à dresser l'inventaire des infractions qu'elle vise et leurs auteurs s'en trouvent automatiquement amnistiés. Dans le second cas, la loi réserve le bénéfice de l'amnistie à celles qui, au regard de la peine encourue et non prononcée, sont sanctionnées L'amnistie dépend ou d'une qualité de son bénéficiaire, son âge (mineur de 18 ans), son « titre » (ancien combattant, déporté), ou du comportement du délinquant après l'infraction lorsque, par exemple, la mesure est subordonnée à l'accomplissement de certaines obligations particulières, tel le paiement de l'amende prononcée. L'amnistie personnelle est alors conditionnelle. Opérant cette fois « in personam », --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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