Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 40

40 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Beccaria Les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social. Or, le magistrat, qui fait lui-même partie de la société, ne peut avec justice infliger à un autre membre de cette société une peine qui ne soit pas statuée par la loi. Du moment où le juge est plus sévère que la loi, il est injuste qu'il ajoute un châtiment nouveau. Servan (Avocat Général en 1766) Les magistrats, instruits des vraies maximes de la justice criminelle, ne réclameront et ne regretteront jamais la triste et dangereuse liberté de choisir les supplices. Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen - Art. 5 : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas ». - Art. 7 : « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu'elle a prescrites ». - Art. 8 : « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Dans la foulée, le principe sera repris par les Constitutions de 1791, de 1793, de l'an III puis par l'article 4 du Code pénal de 1810. Le besoin de proclamation se fera à nouveau sentir à partir du milieu du XXe siècle. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ou encore le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 expriment en des termes souvent similaires le principe étudié. Le nouveau Code pénal n'a pas failli à la règle et poursuit la même philosophie. Par définition, le principe de la légalité sous-entend que seule la loi peut définir les incriminations et dicter les peines qui les accompagnent. Dans le combat pour la liberté individuelle juste rappelé, la loi ne pouvait être que la manifestation du pouvoir législatif. Œuvre du Parlement, représentant le peuple, seule la loi pouvait être considérée comme source du droit pénal. Sous couvert du principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif comme le pouvoir judiciaire ne pouvaient empiéter sur la sphère de compétence législative. Aujourd'hui, les choses ont bien changé. Plus de deux siècles se sont écoulés depuis la première affirmation du principe de la légalité. Si l'intitulé « De la loi pénale » du titre I du nouveau code fait encore illusion, son contenu révèle clairement le double sens qu'il convient de donner au vocable loi. Le principe de la légalité ne sort indemne de cette évolution que si l'on accepte d'en élargir le sens et d'y englober, outre la loi, les textes de nature réglementaire. Alors, si la loi et le règlement apparaissent bien comme les sources, sinon exclusives, du moins incontestées du droit pénal, il est de bon usage de porter le regard sur d'autres sources qui n'en paraissent pas moins discutées.

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