Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 41

CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle 41 1 * LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE, FONDEMENT DES SOURCES DU DROIT PÉNAL Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l'un des attributs essentiels de la souveraineté. À l'heure où bien des esprits et bien des regards restent tournés vers la Constitution européenne, il faut bien en prendre la juste mesure, le droit pénal puise ses sources exclusivement en droit interne. Encore faut-il s'entendre sur les mots. L'exclusivité ne peut être comprise que si l'on se réfère à des sources « parfaites », en d'autres termes, des sources capables d'organiser et de définir le comportement interdit (on parle alors de l'incrimination) et de prévoir la sanction qui s'attache au nonrespect du dit comportement (on parle alors de sanctions, voire de peines). À l'inverse, l'exclusivité peut être singulièrement mise en question si le raisonnement est élargi aux influences que subit le droit pénal. On ne peut ignorer que les normes pénales s'internationalisent et l'on peut voir « le droit pénal comme éthique de la mondialisation ». Mais alors, la donne a été changée. Et c'est là, un autre sujet. Puisqu'il ne saurait y avoir d'infraction sans qu'existe un texte ayant prévu une sanction pénale, il semble légitime d'étudier la question des sources du droit sous couvert du principe de la légalité. A - La loi et le règlement, sources indiscutées du droit pénal 1) Le partage de compétences entre la loi et le règlement Deux textes guident l'analyse, les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal. Le premier porte haut et fort et de façon positive le principe étudié. Les incriminations et les peines ne peuvent être prévues que par un texte : une loi pour les crimes et les délits, un règlement pour les contraventions. Telle est l'exacte formulation de celui-ci : « la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ». Le second, par une formule plus négative, énonce : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Et l'alinéa second poursuit : « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Comme chacun pourra le constater, des deux articles, le second paraît le plus important. L'article 111-2 apparaîtrait en effet comme une sorte de doublon et fait, quelque peu, figure de redondance. Le constat est certain si les deux articles sont isolés du reste du code. À l'inverse, l'importance des deux textes s'inverse si l'on intègre au débat l'article 112-1 qui porte la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale. Comme on l'a dit, l'utilité respective des deux textes est alors renversée, l'article 111-3 devenant alors le doublon des deux articles 111-2 et 112-1. Somme toute, c'est là un débat théorique et critique bien modeste tant il est vrai qu'en ce domaine important, la répétition vaut mieux que l'absence. Il est à l'évidence plus important de prendre la juste mesure de la règle annoncée. Il relève de la compétence

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