Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 42

42 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL du pouvoir législatif de déterminer les incriminations les plus graves (les crimes et les délits) et au pouvoir réglementaire de déterminer les incriminations plus modestes, estimées moins graves (les contraventions). Nul n'en sera véritablement surpris, l'article 111-2 se contente de rappeler une donnée et un principe entendus depuis la Constitution de 1958. Selon les termes de l'article 34, la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont applicables et la procédure sont, en matière pénale, du domaine de la loi. L'article 37 complète cet énoncé : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Si quelques auteurs ont vu dans l'expression « crimes et délits » de l'article 34 une référence à l'ensemble des infractions englobant les contraventions, le plus grand nombre affirmait au contraire que les contraventions, pour échapper au pouvoir législatif, relevaient pleinement de la compétence du pouvoir réglementaire. Rapidement le Conseil d'État (arrêt Société EKY du 12 février 1960) puis le Conseil constitutionnel confirmèrent cette dernière analyse. Le nouveau code n'a donc fait qu'enregistrer, à son tour, cette répartition, au demeurant inégale, des compétences. Si la notion de loi évoquée par l'article 111-2 doit être entendue largement, celle du règlement doit, à l'inverse, recevoir une acception plus étroite. a) La notion de loi Comme chacun le sait, en un sens juridique usuel, le terme loi désigne le texte voté par le Parlement. Cette définition recouvre la majeure partie des dispositions pénales relevant du domaine législatif. L'exemple le plus significatif est à l'évidence le Code pénal. Encore faut-il le limiter ici à sa seule partie législative dont on a rappelé qu'elle était issue des quatre lois du 22 juillet 1992 et de la loi du 16 décembre de la même année. La notion de loi visée par l'article 111-2 englobe également des textes qui, bien que produits par le pouvoir exécutif, s'inscrivent parfaitement dans le domaine législatif soit en application des règles constitutionnelles soit en raison de circonstances particulières. On peut distinguer ici, sans prétendre aucunement à l'exhaustivité, plusieurs sortes de textes. Certains ont été adoptés avant la Constitution de 1958, d'autres y sont postérieurs. Pour aller plus loin Les textes adoptés avant la Constitution de 1958 - les décrets-lois, pris sous la IIIe République : la pratique des décrets-lois puise sa source dans une loi du 3 août 1926 visant notamment à contrecarrer les lenteurs de la procédure parlementaire de l'époque. C'est à partir de 1935 que la matière pénale est concernée par cette pratique. S'inscrivent ici, les décrets-lois du 30 octobre 1935 en matière de chèques, du 18 avril 1939 qui fixe le régime des armes et des munitions ou encore du 29 juillet 1939 sur l'avortement et l'outrage aux bonnes mœurs. Nombre d'entre eux, remaniés depuis, sont encore aujourd'hui en vigueur. C'est le cas notamment de celui concernant le régime des armes et des munitions ; - les « lois » promulguées par le gouvernement de Vichy en 1940 et 1944 ; - les ordonnances de février 1945 prises par le gouvernement provisoire comme celle relative à l'enfance délinquante. Aujourd'hui encore, l'ordonnance (retouchée à maintes reprises) fixe encore les règles en cette matière. D'ailleurs l'article 122-8 du Code pénal, réécrit en 2002, renvoie de la responsabilité pénale des mineurs à cette « loi particulière ». -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

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