Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 43

CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle 43 -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Les textes adoptés sous la Constitution de 1958 - les ordonnances : selon les dispositions de l'article 38 de la Constitution « le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Techniquement, l'assimilation de ce type d'ordonnances aux lois ne sera parfaite qu'une fois le texte ratifié par le Parlement. Jusqu'à la ratification, la validité de telles ordonnances peut en effet être contestée tant devant le Conseil d'État que devant les juridictions répressives. Par une loi du 16 décembre 1999, le gouvernement a été habilité à « rerédiger » par voie d'ordonnance et à droit constant la partie législative de plusieurs « petits codes ». La demande émanait de la Commission supérieure chargée de procéder à la codification ou la recodification « à droit constant » de l'ensemble de notre droit positif qui était lassée de voir les projets de codes qu'elle avait élaborés bloqués au parlement. b) La notion de règlement On l'a signalé plus haut, autant la notion de loi évoquée par l'article 111-2 mérite une acception élargie, autant celle de règlement doit être entendue de manière restrictive. L'article évoqué ne désigne pas en effet, à l'inverse de sa définition ordinaire, l'ensemble des actes administratifs de portée générale et impersonnelle tels que les décrets, arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux. Ici, le sens constitutionnel du terme prime. La notion de règlement vise donc exclusivement les décrets pris par le Premier ministre ou par le président de la République dans les limites de l'exercice du pouvoir réglementaire qui leur est attribué par la Constitution. L'article R. 610-1 du Code pénal enregistre une donnée supplémentaire : « Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'État ». La formule reprend celle de l'article R. 25, un décret simple ne peut donc pas édicter une contravention. À l'inverse de ce dernier texte, l'article R. 610-1 ne fait plus aucune référence aux peines applicables mais vise directement les classes dont relèvent les contraventions. En vérité, il n'y a là aucune conséquence juridique puisqu'un décret du 29 décembre 1989 avait déjà prévu que les peines d'amende encourues en matière contraventionnelle étaient définies par référence à la classe à laquelle la contravention appartient. 2) Un partage déséquilibré, la subordination du règlement à la loi À l'énoncé de l'intitulé, le doute n'est pas permis. Dans la répartition des compétences entre la loi et le règlement, l'équilibre n'est pas assuré. Dans cette partition des rôles, la loi joue le rôle principal et le règlement les rôles secondaires. Il est important de souligner que dans les limites imposées par la Constitution, la compétence de la loi a été étendue. Comme on l'a si bien dit « dépourvu de toute indépendance, le règlement n'est que l'humble serviteur de la loi, à l'ombre de qui il vit ». Pour se convaincre de la force de cette belle formule, il suffit de retenir que la loi délimite et concurrence la compétence réglementaire. a) La loi délimite la compétence réglementaire L'article 111-2 dicte le raisonnement. Selon les dispositions de l'alinéa second « le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e