Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 45

CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle 45 Si de nombreux auteurs citent les textes internationaux au titre des sources du droit, c'est assurément par commodité pédagogique et art de la nuance. Car en vérité, il n'en est rien. Il semble évident que les textes internationaux ne peuvent être considérés comme de véritables sources du droit pénal. Comme le souligne, à notre sens avec grande justesse, Michèle-Laure Rassat qui insiste sur le fait « qu'il n'y a pas de disposition pénale émanant d'une convention internationale, quelle qu'elle soit, qui puisse s'appliquer directement en France ». L'auteur ajoute d'ailleurs, si besoin était, que le constat est le même pour les plus accomplies des conventions internationales que sont les traités européens. Ils ne peuvent « quoi qu'on en dise parfois, ni incriminer ni sanctionner ». La solution s'appuie alors sur le bon sens et la distinction entre les notions d'injonction, d'incrimination et de sanction. En somme, le texte international formule des injonctions, sortes de buts communs que chaque État s'engage à atteindre, mais le texte ne possède pas de moyens propres pour parvenir à ces buts. En définitive, face aux buts poursuivis par le texte international, plusieurs possibilités sont envisageables. Comme on l'a dit, la première est de ne rien faire. La prévalence du texte international est alors entendue quant à ses prescriptions, mais celles-ci ne peuvent être pénalement sanctionnées. La seconde est d'intégrer ces prescriptions par une loi pénale interne. La question ne se pose plus, la loi interne est alors seule source du droit pénal. La troisième possibilité est de fixer en interne les sanctions applicables aux comportements définis par le texte international. En somme, un texte national doit nécessairement prendre le relais du texte international pour l'assortir d'une sanction effective. C'est ce qu'on désigne communément sous la formule d'intégration par référence. D'aucuns n'hésitent pas à proposer un système plus direct visant à donner une effectivité maximale à la norme internationale. La règle communautaire est évidemment le domaine privilégié de cette nouvelle pensée. Il y a plus de dix ans, certains évoquaient déjà l'idée d'un Parlement européen pleinement compétent pour délimiter seul le champ des incriminations et apprécier seul les limites des sanctions encourues. Encore faut-il compter avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Par une décision en date du 13 septembre 2005, la Cour de justice a ouvert, de manière assez singulière, une brèche dans la souveraineté des États en matière pénale en reconnaissant, sous couvert de protection de l'environnement, à l'Union européenne le droit de proposer des sanctions pénales afin de faire respecter sa réglementation. Pour l'heure, le droit pénal reste si intimement attaché à la notion de souveraineté que l'efficacité et l'effectivité du texte international restent soumises à l'action répressive de chacun des États signataires seuls compétents pour prendre les mesures répressives. Si une telle présentation se défend sur le plan de l'effectivité directe de la règle internationale, elle est loin de fournir une représentation adéquate du réel pouvoir de celle-ci. Tout d'abord, il est aisé de le comprendre, la norme internationale va inévitablement inciter le législateur à prendre, au plan national, les dispositions visant à respecter les règles dégagées au plan international. Ensuite, il ne faut pas le perdre de vue, le texte international, selon les termes et les conditions posés par l'article 55 de la Constitution de 1958, occupe, dans la hiérarchie des normes, une place importante. La suprématie du texte international sur une loi interne doit être, si les mots ont un sens, assurée en tout état de cause. Le texte international apparaît alors comme un moyen de contrôle

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