Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 57

CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle 57 et familiale. La Chambre criminelle censure ce raisonnement en reprochant aux juges du fond de s'être déterminés notamment « méconnaissance du principe de proportionnalité » (Crim., 3 juin 2015). Comme chacun le souligne, globalement, notre législation répond aux exigences supralégislatives. Les condamnations de la France, donc de la législation française, prononcées par la Cour de Strasbourg sont assez rares. Notre système procédural est d'ailleurs plus souvent sur la sellette que notre droit de fond. D'ailleurs, on le constate à l'analyse, ce sont le plus souvent des dérapages de fonctionnement qui sont à l'origine de la condamnation. Évidemment il s'agit là d'une remarque de portée générale qui laisse place à quelques notes discordantes. Exemple Contrôlé par les douanes, un ressortissant néerlandais avait été reconnu coupable de s'être abstenu de déclarer les sommes qu'il transportait. L'individu fut condamné à la confiscation de l'intégralité de la somme transportée et à une amende égale à la moitié de cette somme, soit un total avoisinant les 350 000 euros. S'appuyant exclusivement sur le délit d'importation de capitaux sans déclaration, la sanction paraissait pour le moins excessive et assez disproportionnée. Rejetant le pourvoi formé par le ressortissant néerlandais, la Chambre criminelle estima que « les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes, qui ont été instituées notamment en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, laquelle figure parmi les objectifs de la Communauté européenne, sont conformes au principe communautaire de proportionnalité et non contraires aux dispositions conventionnelles invoquées » et donc que la juridiction du second degré avait parfaitement justifié sa décision. Sous couvert du non-respect du principe de proportionnalité des sanctions douanières, la France est condamnée par les juges strasbourgeois (CEDH, 26 février 2009, Grifhorst c/France). 3 * LA SIGNIFICATION DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ À L'ÉGARD DU JUGE PÉNAL À mot couvert, on aborde ici la question bien débattue dans les salles de travaux dirigés : la jurisprudence, source du droit. Chacun en connaît les tenants et les aboutissants. À la vérité, peu importe le final. Que l'on considère la jurisprudence comme une authentique source du droit, ou comme une simple autorité fournissant « des éléments d'appréciation pour interpréter les règles de droit, ou pour construire, dans le silence ou l'insuffisance de ces règles, la solution d'une difficulté », ne change pas grand-chose au débat. Dans un cas comme dans l'autre, la constante, l'article 4 du Code civil en fait figure de proue, transmet au juge un réel pouvoir d'appréciation sinon de création de la règle de droit. À l'évidence, si les mots ont un sens, le principe de la légalité repousse tout raisonnement similaire en droit pénal. Pour se garder de l'arbitraire du juge, on l'a dit, le législateur se doit d'édicter des textes clairs et précis. Corollaire indispensable, l'appréciation du magistrat doit être gouvernée par le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale.

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