Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 58

58 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL A - La prohibition de tout pouvoir créateur du juge La prohibition concerne les incriminations comme les sanctions. À propos des incriminations, il va sans dire que le juge ne peut poursuivre un comportement qui n'est pas interdit par la loi. Que ce comportement ait été proscrit par le passé ou qu'il le devienne dans un avenir proche ne modifie en rien la formule. À l'inverse, le principe de la légalité n'impose nullement au juge, de poursuivre, tous les forfaits accomplis et révélés. Envisagé un temps à l'époque révolutionnaire, le caractère automatique des poursuites a très vite été abandonné au profit du principe, oh combien important en pratique, de l'opportunité des poursuites. En outre, lorsqu'elle est engagée, la poursuite peut très bien s'articuler sur une qualification moins grave que celle initialement prévue par le législateur. Comme chacun le souligne en doctrine, pour porter atteinte aux règles de compétences juridictionnelles, la correctionnalisation judiciaire - qui tend à retenir une qualification correctionnelle au lieu et place d'une qualification criminelle - ne trouble pas le principe de la légalité. Si un tel écart, au demeurant assez singulier, est admis par tous, sous prétexte d'interprétation in favorem, le raisonnement inverse ne tient plus et le passage judiciaire du délit au crime trahit avec force le principe de la légalité. À propos des sanctions, les exigences du principe sont les mêmes. Le juge ne saurait avoir la possibilité de prononcer une peine autre que celle prévue par la loi. Pas davantage, le juge ne saurait être autorisé à aggraver les peines prévues par la loi. En revanche, le principe de la légalité n'interdit nullement au magistrat, sous couvert d'individualisation de la sanction, de montrer, dans les limites de la loi, quelque élan de générosité à l'égard de la personne poursuivie. L'attribution du sursis, l'énoncé de cause légale de diminution de peine, la dispense de peine, la considération « officieuse » de circonstances atténuantes témoignent, parmi d'autres, des moyens laissés à la disposition des magistrats. Mais liberté de moyens ne rime pas avec liberté d'initiatives. Et, le cas échéant, la Cour de cassation rappelle aux juridictions du fond les limites de leur pouvoir. Le plus souvent, la censure porte sur le prononcé, en marge de toute indication législative, de peines complémentaires. Il va de soi que dans le silence du texte, le juge ne peut assortir la peine principale d'une peine complémentaire. Que celle-ci soit prévue pour une autre infraction ne change évidemment rien à la règle. L'égarement des juges du fond est encore plus inquiétant quand la peine illégalement prononcée, à titre principal, est une amende ou une peine d'emprisonnement. B - L'obligation d'interpréter strictement la loi En son temps et à sa façon, Beccaria l'avait noté : « Les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter largement la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs ». Sûrs de leur fait, peut-être aussi de l'excellence de leur texte, les rédacteurs du Code de 1810 n'ont pas cru bon d'inscrire le principe. Des textes précis et point de jurisprudence, avait annoncé Portalis. Le nouveau Code pénal est plus explicite. L'article 111-4, de façon laconique mais néanmoins énergique, énonce : « La loi pénale est d'interprétation stricte ». À la vérité, la formule législative n'innove pas.

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