Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 62

62 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL entre Paris et la province est désormais caduque et tombe dans l'histoire. La loi et les actes administratifs publiés entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication. Celle-ci doit être assurée dans des conditions de nature à garantir l'authenticité des textes. Progrès technologiques obligent, la version papier se double d'une version électronique. L'article 3 de l'ordonnance prévoit en effet expressément que le Journal officiel doit être mis à la disposition du public « sous forme électronique » de manière permanente et gratuite. La suite est connue et des plus classiques. Dès le lendemain de la publication, chacun est présumé avoir eu connaissance du texte. Circonstance aggravante, la présomption est jugée irréfragable. Sans doute parce qu'elle fait bien sourire dans les amphithéâtres, chacun retient la formule, « nul n'est censé ignorer la loi ». 2) L'entrée en vigueur au jour même de la publication À l'évidence, devant une telle annonce, le sourire juste évoqué se crispe un peu. En cas d'urgence, poursuit l'article 1er du Code civil, « entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale ». Contestable, sans doute en toute matière, cette « précipitation » soulève, à l'évidence, encore plus de réserves en droit pénal. Sans forcer exagérément le propos, on soulignera que la possibilité est encadrée par l'urgence et la volonté expresse du président de la République (pour la loi) ou celle du Premier ministre (pour les autres textes). En vérité, la mesure est surtout encadrée par le temps puisqu'il s'agit de « gagner » sur le temps qui passe, une et une seule journée. 3) L'entrée en vigueur reportée D'une certaine manière, l'entrée reportée peut être considérée comme le principe qui conduit aujourd'hui la matière. On l'a noté, l'article 1er du Code civil est sans ambiguïté, ce n'est qu'à défaut d'une date d'entrée en vigueur que la règle du lendemain prend forme. Le principe, si principe il y a, invite donc à considérer que le législateur est libre de différer l'entrée en vigueur d'un nouveau texte. La solution n'est pas nouvelle et révèle bien des exemples. Il en va ainsi lorsque les changements apportés par les nouveaux textes modifient profondément le droit positif. Si nul n'est censé ignorer la loi dès le lendemain de sa publication, il est de bon ton, et sans doute de bonne justice, que les professionnels du droit puissent parfois s'imprégner des nouveautés avant d'être en charge de les appliquer ou de les faire appliquer. Ainsi, la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, ne contenait pas moins de six dates d'entrée en vigueur différentes selon les dispositions concernées. Pour aller plus loin Le « contrôle » du Conseil constitutionnel Il y a quelques années, le Conseil constitutionnel a pu semer un doute sur la possibilité ainsi offerte au législateur de repousser l'entrée en vigueur des textes pénaux. Circonscrit aux mesures pénales nouvelles plus douces, l'énoncé du Conseil mérite toutefois une certaine attention. En déclarant, « qu'il est du pouvoir du législateur..., sous réserve de l'application des mesures répressives plus douces, de fixer les règles d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicte », le Conseil semblait limiter le pouvoir du législateur de différer l'entrée en -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

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