Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 90

90 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Pour aller plus loin Sur la possibilité d'engager une nouvelle poursuite fondée sur une qualification différente Toute la question est de savoir si une décision, par exemple de relaxe ou d'acquittement (mais aussi de condamnation), fondée sur une de ces qualifications, laisse la possibilité de déclencher une autre poursuite fondée, cette fois, sur une autre qualification. Pour certains, l'application du célèbre principe « non bis in idem » s'oppose avec force à toute nouvelle poursuite. Malgré la force et la notoriété de ce principe, les choses ne sont pas toujours aussi simples. On le sait, le fondement du principe de la règle non bis in idem permet aux parties, qui ont fait l'objet d'une décision de justice irrévocable, de se défendre en soulevant l'exception de la chose jugée, si les faits qui ont donné lieu à cette décision sont remis en cause ultérieurement. La règle est importante puisqu'elle est présentée comme d'ordre public. Au départ, c'est-à-dire avec le Code d'instruction criminelle, le principe de la règle non bis in idem pouvait être invoqué seulement si la seconde poursuite était engagée sur le « même fait ». A fortiori, pour des faits différents, la nouvelle poursuite devenait possible. En revanche, dès qu'il y avait identité entre les éléments légaux et matériels, le principe s'appliquait, et toute nouvelle poursuite devenait impossible. Pourtant, avant même la première moitié du XIXe siècle, la Cour de cassation admit qu'un individu acquitté dans un premier temps pour meurtre puisse être à nouveau poursuivi pour les mêmes faits qualifiés, cette fois, d'homicide involontaire. Inutile de dire combien cette jurisprudence a été critiquée par la doctrine qui a parlé ici de « correctionnalisation a posteriori », de « repêchage après acquittement ». En 1941, par une loi du 25 novembre, les données du problème allaient quelque peu se modifier. Le législateur interdisait cette fois non plus les poursuites pour le même fait, mais les poursuites pour les mêmes faits. À l'évidence, le pluriel était important et devenait significatif du choix législatif. Il paraissait alors difficile, sinon impossible, à la Cour de cassation de conserver sa jurisprudence « répressive ». Néanmoins, faisant fi du nouveau texte, en prétextant une situation particulière (la découverte de nouveaux faits), la Cour suprême rejeta, en 1954, le pourvoi d'un individu condamné aux Assises pour homicide volontaire après avoir été dans un premier temps condamné par un tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Pour la Cour « le crime d'homicide qui se commet par la détermination de la volonté et le délit d'imprudence qui l'exclut sont deux infractions distinctes en leurs éléments de droit ». Elle peut donc en déduire « que toute identité d'incrimination disparaît devant cette distinction essentielle ». La découverte de faits nouveaux permettait assurément le raisonnement. Dans les autres situations, hors découverte de faits nouveaux, les dispositions de la loi de 1941 devaient l'emporter. Et effectivement, assez vite, en 1956, la Cour énonça l'impossibilité de nouvelles poursuites pour homicide involontaire après un acquittement pour coups mortels. Fort logiquement, moins de deux années après, le Code de procédure pénale (qui remplaçait le Code d'instruction criminelle) énonçait sans retenue, en son article 368, qu'« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Les commentateurs relevèrent aussitôt que l'article était intégré dans un titre relatif à la Cour d'Assises. Chacun s'interrogea. Depuis l'arrêt de 1956 (Chevalot), l'arrêt de 1954 (Thibaud) devait-il conserver quelque force et quelque intérêt ? Il y avait en effet entre ces deux affaires une différence importante. L'arrêt de 1956 concernait de nouvelles poursuites après un acquittement (rendu par une Cour d'Assises), alors que l'arrêt Thibaud de 1954 concernait des poursuites en Assises après une décision rendue par un tribunal correctionnel. Autrement dit, les dispositions de l'article 368 du Code de procédure devaient-elles s'appliquer à toutes les juridictions ou ne concernaient-elles que la Cour d'assises ? Contrairement à de nombreuses juridictions de fond qui ont admis une interprétation extensive de l'article 368, la Cour de cassation, par un arrêt du 19 mai 1983, énonça haut et fort, reprenant la différence d'élément intentionnel, qu'« un individu condamné pour homicide involontaire peut être poursuivi à nouveau pour homicide volontaire, dès lors qu'il résulte des circonstances de faits révélées -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e