Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 93

CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction 93 D'un œil sociologique, il est aisé de constater que l'existence de ces faits justificatifs traduit une certaine inadaptation, voire une certaine inadéquation, du droit pénal par rapport à l'état de la conscience sociale. La donnée répond au besoin de tempérer parfois, dans des situations exceptionnelles, la nécessaire rigidité du droit pénal. D'un point de vue beaucoup plus juridique, on retiendra d'emblée que les faits justificatifs agissent in rem. Cela signifie que l'existence d'un fait justificatif va neutraliser le caractère infractionnel de l'acte pour tous les participants. En outre, la justification peut être constatée tant par les juridictions d'instruction que par les juridictions de jugement. Elle se traduira dans le premier cas par une décision de non-lieu et dans le second, par une décision de relaxe ou d'acquittement. D'une façon très classique, on peut étudier ces faits justificatifs en opposant ceux qui paraissent liés à une injonction à ceux qui relèvent plutôt d'une nécessité. L'injonction, c'est un ordre précis, formel. Cet ordre peut émaner soit de la loi, soit d'une autorité supérieure (on parle alors d'un commandement d'une autorité légitime). Le nouveau code, comme celui de 1810, envisage les deux possibilités. Traditionnellement, à propos de la nécessité, on opposait un fait justificatif d'origine légale (la légitime défense) à un fait d'origine doctrinale et jurisprudentielle (l'état de nécessité). Aujourd'hui, le nouveau Code pénal consacre des développements à chacun de ces deux thèmes. A - L'ordre de la loi Article 122-4, alinéa 1 « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». La seule nouveauté du Code vise, parallèlement à l'ordre de la loi, l'ordre émanant d'un règlement. Sont donc aujourd'hui expressément concernées les infractions contraventionnelles. L'analyse de l'article le révèle, les dispositions législatives ou réglementaires peuvent aussi bien ordonner que permettre. L'ordre de la loi au sens large du terme comprend donc le cas de l'ordre comme celui de la permission. 1) L'ordre en question Au juste, de quel ordre parle-t-on ? Il s'agit évidemment de l'injonction émanant d'un texte de loi. Alors, de deux choses l'une : ou bien le texte est de nature pénale, ou bien il ne l'est pas. a) L'ordre émanant d'un texte de nature pénale L'exemple le plus cité est celui du secret professionnel. Alors que l'article 226-13 réprime la violation du secret professionnel (1 an d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende), l'article 226-14 énonce haut et fort que « l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». L'obligation au secret, élément légal de l'article 226-13, se trouve bien neutralisée par les termes mêmes de l'article 226-14. Il n'y a rien de surprenant à ce que la légalité d'un acte (le fait de

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