Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 96

96 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL actes de participations à des infractions. En organisant l'exonération de la responsabilité pénale de ces agents, le texte vise dans le même élan à la fois la permission de la loi, les nécessités de l'enquête et l'autorisation d'une autorité légitime. La permission peut émaner ensuite d'un texte extra-pénal. L'autonomie du droit pénal semble alors repousser toute justification. Et la doctrine souligne qu'un chantage ne saurait être justifié même s'il est exercé pour faciliter le recouvrement d'une créance. Dans le même esprit, le créancier impayé qui s'emparerait d'une somme d'argent appartenant à son débiteur serait coupable de vol. Il est pourtant bon nombre d'hypothèses pour lesquelles la justification va être admise sans aucune difficulté. L'exemple le plus significatif est celui des médecins ou des chirurgiens qui reçoivent, des règles de leur profession, le droit de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes. Encore faut-il que la finalité thérapeutique de l'acte soit réelle. En somme, c'est sa finalité qui rend licite l'intervention. À imaginer que cette finalité thérapeutique fasse défaut, et quand bien même le patient (la victime) aurait donné son consentement, le médecin ne pourrait être excusé et son acte justifié. Exemple L'arrêt bien connu dit des « stérilisés de Bordeaux » rendu par la Cour de cassation en 1937 qui « confirme » la responsabilité pénale des auteurs de stérilisations contraceptives consenties par les patients. Témoin encore cette affaire un peu plus récente, jugée par la Cour d'appel d'Aix (approuvée en cassation) qui retient la responsabilité pénale de deux urologues ayant opéré, un peu prématurément, un transsexuel. Pour aller plus loin Le droit de correction des parentsFondé sur la notion civile (extra-pénale) de l'autorité parentale, le droit de correction des parents, délégué aux instituteurs aux heures d'école, justifie quelques agissements de parents ou d'enseignants. Pour le plaisir, on citera cet arrêt de 1908, rapporté par W. Jeandidier, qui justifie (fait justificatif) un instituteur ayant obligé un gamin de 7 ans à essuyer de sa main l'excrément de poule qu'il avait lancé sur le tableau. À lire la doctrine et à surveiller la jurisprudence, on s'aperçoit toutefois que les temps changent. Pour preuve, la condamnation pour coups volontaires d'une mère qui avait giflé sa fille en pleine rue. Témoin encore la condamnation de cet enseignant qui avait giflé et légèrement blessé une jeune élève de 15 ans. La jurisprudence a pu rappeler récemment que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu'européenne a pour limite l'absence de dommages causés à l'enfant, la correction devant restée proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant (Crim., 29 oct. 2014). Et c'est avec tout le bon sens des magistrats de la Cour de Versailles que tel autre enseignant échappe aux poursuites pénales dirigées contre lui. Son crime ? Il avait, pour mettre fin à un chahut entre élèves, saisi la poignée du cartable de l'un d'entre eux, ce qui avait entraîné la chute du jeune propriétaire du cartable. Si les lois de l'équilibre sont parfois dures, la famille de l'enfant en question préféra s'en référer aux lois pénales. Infirmant la condamnation prononcée en première instance, la Cour de Versailles livre un arrêt qui, comme on l'a noté, « restitue le rôle de chacun dans les écoles : Les instituteurs doivent veiller à la discipline, et les élèves doivent s'y plier ! ». À la frontière de la permission émanant d'un texte de nature extra-pénale, on trouve quelques justifications fondées autant sur la coutume que sur un véritable texte. La justification paraît alors souvent plus tacite que véritablement expresse. C'est le domaine de

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e