Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 99

CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction 99 Exemple Ainsi, chacun reconnaîtra la célèbre affaire des « paillotes » : l'ordre donné par un préfet à un colonel de gendarmerie de détruire des biens, de manière clandestine, en utilisant un moyen dangereux, sans assurer la sécurité des personnes, est un ordre manifestement illégal. On ne voit pas bien comment la Chambre criminelle, dans son arrêt d'octobre 2004, aurait pu en décider autrement. Pour la petite histoire, l'ordre avait été donné aux gendarmes de laisser sur les lieux des tracts diffamatoires destinés à égarer les enquêteurs sur l'identité des auteurs des faits. À l'évidence, le colonel de gendarmerie « n'a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal » d'un tel ordre. À l'identique, le raisonnement est reproduit, par la Chambre criminelle, dans un arrêt du 30 septembre 2008 rendu à propos de l'affaire des « Écoutes de l'Élysée » : « le commandement de l'autorité légitime argué par Jean-Louis B..., Pierre-Yves E... et Christian X... pour permettre la qualification des délits qu'ils ont commis en faute de service ne peut être retenu en faveur d'un officier supérieur de la gendarmerie et de hauts fonctionnaires, dès lors qu'aucune disposition légale ne leur imposait une obéissance inconditionnelle à des ordres manifestement illégaux du chef de leur mission, voire du président de la République ». 2) L'autorité légitime L'autorité légitime de l'article 122-4 est nécessairement une autorité publique (civile ou militaire). Ainsi, l'autorité purement civile (de droit privé) du père, de l'époux ou de l'employeur ne saurait être considérée comme un fait justifiant l'acte de l'enfant, de l'épouse ou du salarié. Si le principe exige une autorité légitime, il est des circonstances qui peuvent tempérer cette exigence. Ainsi, alors même que les actes accomplis sous le gouvernement de Vichy étaient entachés d'illégitimité, on précisait aussitôt (ou presque) que devaient être justifiés les agissements passés sous le strict respect des ordres donnés. En revanche, on ne peut, selon la Cour de cassation, invoquer pour sa défense un fait justificatif tiré d'un « ordre de mobilisation générale adressé aux fonctionnaires le 8 janvier 1942 en vertu duquel les autorités de la France libre avaient expressément enjoint aux fonctionnaires français de rester à leur poste en exécutant au besoin les ordres de l'autorité ennemie afin de ne pas livrer à cette dernière la France occupée ». Dans cette affaire, on aura reconnu l'affaire Papon, le fait justificatif est rejeté car il ne peut être regardé comme justifiant des déportations. C - L'usage autorisé des armes par les agents de la force publique La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été notamment marquée par la création d'une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale. Celle-ci autorise les agents de la force publique à faire usage de leur arme. Sur fond d'attentats, on comprend aisément les raisons qui ont animé le législateur. Pour autant, le contexte bien particulier n'a pas empêché que la mesure soit fortement discutée pendant les travaux parlementaires.

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