Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 118

118 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES S'agissant du seul bénéfice distribuable, celui-ci est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire (C. com., art. L. 23211, al. 1er). En effet, dans les SARL, comme dans les SA, à peine de nullité de toute délibération contraire, il doit être fait sur le bénéfice de l'exercice un prélèvement de 5 % au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réservé légale » ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (C. com., art. L. 232-10). Normalement, la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa participation mais la règle n'est pas impérative et il est loisible de créer des parts sociales privilégiées sur ce point (C. civ., art. 1844-1). En revanche, sont prohibées les clauses d'intérêt fixe ou intercalaire permettant à un associé de percevoir un dividende même en l'absence de bénéfices (C. com., art. L. 232-15). 2) Les droits politiques Au titre des droits politiques, les associés disposent d'un droit d'être informé et d'un droit de vote. a) Droit d'information Les associés disposent, tout d'abord, au terme de l'article L. 223-26 du Code de commerce, quinze jours au moins avant l'AGO annuelle, d'un droit à l'information portant sur les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un et les projets de résolution (l'inventaire étant seulement mis à disposition au siège social) ; si cette information ne parvient pas à l'associé (information portable) ou s'il ne peut l'obtenir (information quérable), l'assemblée peut être annulée et l'associé dispose, en outre, du droit de demander au président du tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreintes aux gérants de communiquer cette information, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette information aux frais du gérant (C. com., art. L. 238-1). Les associés disposent, par ailleurs, du droit d'obtenir, à toute époque de l'année, communication des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices (C. com., art. L. 223-26, al. 4). En outre, les associés disposent du droit de poser des questions par écrit au gérant, soit à compter de la communication des informations précédant l'assemblée annuelle (C. com., art. 223-26, al. 3), soit deux fois par exercice, en dehors de la réunion de toute assemblée, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (C. com., art. L. 223-36). Dans les deux cas, le gérant est tenu de répondre. Les associés pourront aussi, sous peu, probablement requérir l'inscription d'un point ou d'un projet de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée. Enfin, les associés peuvent diligenter une expertise de gestion. Ainsi, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com., art. 223-37). Les associés partagent cette prérogative avec d'autres acteurs (Ministère public et comité d'entreprise). S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs de

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