Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 121

CHAPITRE 9 - La société à responsabilité limitée (SARL) 121 Par ailleurs, la cession de parts sociales peut conduire, selon le cas, à la mise en œuvre d'une procédure d'agrément. Plusieurs hypothèses sont à envisager : - si la cession est réalisée au profit d'un tiers étranger à la société, la cession ne pourra valablement intervenir que si elle est approuvée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (C. com., art. L. 223-14, al. 1er, mod. ord. nº 2004-274 du 25 mars 2004). Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. La demande d'agrément résulte d'une notification, à la société et à chacun des associés, du projet de cession. Suivent alors plusieurs cas de figure ; : * si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus et à condition que l'associé détienne ses parts depuis plus de deux ans (hors hypothèses de détention suite à un acte à titre gratuit), d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est réputée nonécrite. Le cédant à qui l'agrément a été refusé a le droit de retirer son offre, * la société peut également, avec l'accord de l'associé, décider, dans le même délai de trois mois, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts et de racheter les parts au prix convenu par l'expert, * si aucune des deux précédentes solutions n'a été arrêtée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la cession, l'associé peut réaliser librement la cession initialement projetée ; - si la cession est projetée au profit d'un associé, elle est normalement libre (C. com., art. L. 223-16). Néanmoins, les statuts peuvent prévoir la mise en œuvre de la procédure d'agrément. Relevons que, dans ce cas toutefois, les statuts peuvent retenir des délais abrégés et des majorités moins fortes que ceux prévus à l'article L. 22314 du Code de commerce ; - si, enfin, la cession ou la transmission (suite à un décès ou une liquidation de communauté) est réalisée au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, celle-ci est normalement libre (C. com., art. L. 223-13). Toutefois, les statuts peuvent dans ce cas stipuler que le conjoint, l'ascendant ou le descendant ne deviendra associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 du Code de commerce. Les conditions de cet agrément (délais et majorités) ne peuvent, à peine de nullité de la clause statutaire, être plus forte que celles prévues à l'article L. 223-14 du Code de commerce. Relevons, qu'en cas de transmission pour cause de mort, les mêmes règles sont à l'œuvre. Toutefois, les statuts d'une SARL peuvent stipuler qu'en cas de décès d'un associé la société continuera avec un ou tous ses héritiers ou seulement avec les associés survivants ou encore avec la personne désignée par voie testamentaire (C. com., art. L. 223-13) ; lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux. Par ailleurs, les statuts peuvent stipuler que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

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