Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 129

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA) 129 des deux opérations suivantes : soit, une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers, soit un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers. Cette modalité de constitution est extrêmement rare. Lorsqu'une société procède à l'une ou l'autre de ces deux opérations au stade de sa constitution elle doit (C. com., art. L. 225-2 à 225-11) : - faire établir par ses fondateurs un projet de statuts qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où il peut être consulté ; - rédiger une notice d'information devant permettre aux éventuels souscripteurs de prendre connaissance, par le biais d'une publication au BALO, des principales caractéristiques de la société ; - rédiger également une note d'information qui sera visée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; - établir des bulletins de souscription des actions en numéraire qui seront remis aux apporteurs ; - déposer les fonds et la liste des souscripteurs dans une banque, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou encore chez un prestataire de services habilité ; - enfin, convoquer une assemblée générale constitutive statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une AGE qui devra, tout d'abord, constater que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées jusqu'à présent du montant exigible qui sera dorénavant fixé par l'entreprise de marché, ensuite, adopter les statuts ainsi que nommer les premiers dirigeants et les premiers commissaires aux comptes, approuver les actes accomplis pour le compte de la société en formation et, enfin, statuer sur l'évaluation des apports en nature ou la stipulation d'avantages particuliers. La violation de ces dispositions est sanctionnée par la suspension des droits de vote et à dividende des actions émises jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou dividende distribué pendant cette suspension est nul (C. com., art. L. 225-11-1). 2) La constitution sans offre au public Dans cette hypothèse, la procédure est allégée (C. com., art. L. 225-12). En effet, il n'est pas nécessaire d'établir un projet de statut même si en pratique il y est recouru, ni d'établir des bulletins de souscription. Il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée constitutive. Les statuts doivent être signés par les associés et déposés au greffe ainsi que l'acte de nomination des organes d'administration, de surveillance et de contrôle. Dans tous les cas, la constitution de la SA requiert des formalités de publicité : enregistrement à la recette des impôts, insertion d'un avis de constitution dans un JAL, dépôt au greffe des statuts, immatriculation au RCS, publicité au BODACC (cf. supra, Chapitre 3). Relevons qu'aucune des conditions de forme n'est sanctionnée de la nullité de la société. Celle-ci ne peut résulter que de l'illicéité de l'objet social (qui peut cependant être confirmée) ou de l'incapacité mais à la condition qu'elle atteigne tous les associés

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