Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 131

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA) 131 en nom propre (C. com., art. L. 225-20). Si chaque administrateur devait être jusqu'à présent propriétaire d'une ou plusieurs actions de la société dont le nombre devait être fixé par les statuts, depuis la loi de Modernisation de l'Économie nº 2008-776 du 4 août 2008 c'est une simple modalité qui peut ou ne pas être prévue par les statuts (C. com., art. L. 225-25 nouv., applicable à compter du 1er janvier 2009). Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois, lorsque cette condition de possession est imposée par les statuts. Relevons que la condition de propriété peut être obtenue au moyen d'une cession comme par le biais d'un prêt de consommation qui transfère la propriété de la chose à l'emprunteur pendant le temps du prêt (C. civ., art. 1892 et 1893). Par ailleurs, les administrateurs doivent respecter certaines conditions d'âge. Si l'on ne conçoit pas qu'un mineur non émancipé puisse administrer une SA, la loi interdit que plus du tiers des administrateurs aient dépassé l'âge de soixante-dix ans (C. com., art. L. 225-19). Toute nomination intervenue en violation de cette règle est nulle et le dépassement de ce seuil entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois, les statuts, qui doivent se prononcer sur l'âge des administrateurs, peuvent adopter d'autres règles. Relevons que les statuts peuvent exiger d'autres qualités ou titres de leurs administrateurs. Depuis la loi nº 2011-103 du 27 janvier 2011, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes doit exister au sein du conseil d'administration des sociétés cotées et celles franchissant certains seuils1 avec un objectif de 40 % à l'horizon de 2017 et un seuil intermédiaire de 20 % en 2014. En outre, un salarié peut être nommé administrateur, sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, dès lors que celui-ci correspond à un emploi effectif. Toutefois, le nombre d'administrateurs liés à la société avec un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Toute nomination intervenue en violation de ces règles est nulle sans que cette nullité n'entache les délibérations auxquelles la personne concernée a pris part (C. com., art. L. 225-22). Pendant le temps du mandat, le contrat de travail se trouve suspendu en l'absence de convention contraire stipulant expressément son maintien2 ; il a donc vocation à reprendre son cours normal à la date de cessation des fonctions d'administrateur sauf si le licenciement du salarié intervient. En revanche, pendant longtemps un administrateur en place ne pouvait, par combinaison des articles L. 225-44 et 225-22 du Code de commerce, se faire octroyer un contrat de travail de la société qu'il dirige sous peine de nullité absolue du contrat3. La nullité du contrat entraînait l'obligation de restituer les sommes perçues à ce titre. Cette règle a désormais vécu dans sa généralité, du moins pour les sociétés répondant aux critères de seuils définissant les Petites et Moyennes Entreprises tels que prévus par l'article 2 de l'annexe de la recommandation nº 2003/361/CE de la Commission du -- 1. 2. 3. 500 salariés et un total de bilan ou un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros. Cass. soc., 21 juin 1994 : Rev. sociétés 1995, p. 59, note P. Petit : Cass. soc., 15 mars 2000 : JCP G 2000, II, 10346, note P. Petit. Cass. com., 26 janvier 1999 : Bull. Joly Sociétés 1999, p. 657, note Th. Granier : CA Paris, 29 juin 2001 : Bull. Joly Sociétés 2001, p. 1135, note P. Le Cannu pour une application de la règle à la période de formation de la société.

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