Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 132

132 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES 6 mai 20034 ; la loi nº 2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann II » de simplification du droit, autorise en effet le cumul dans les deux sens pour peu que la société réponde aux critères sus-énoncés et que le travail corresponde à un emploi effectif (C. com., art. L. 225-25-1, nouv.). Ces administrateurs entrent dans le décompte global des administrateurs salariés admis au conseil en vertu de l'article L. 225-22 du Code de commerce. Enfin, les administrateurs doivent consacrer du temps à leur fonction qui s'est considérablement complexifiée ces dernières années. Pour s'en assurer, il est prévu qu'une même personne physique ne saurait exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français (C. com., art. L. 22521). Relevons que, depuis la loi dite « Macron » du 6 août 2015, ce seuil a été abaissé à trois dans les sociétés de très grande taille (employant 5 000 à 10 000 salariés et dont les titres sont négociés sur un marché). Deux séries de remarques doivent être ici faites : d'une part, quant au champ d'application de ce texte ; ne sont, en effet, pas visés les mandats exercés dans les sociétés anonymes étrangères ni ceux détenus par des personnes morales pour ne pas entraver la libre constitution de groupes de sociétés. D'autre part, un certain nombre de dérogations sont prévues. Ainsi, les mandats d'administrateurs qui sont exercés dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, par la société dans laquelle est exercé le mandat d'administrateur qui permet le cumul, ne sont pas pris en compte. De plus, les mandats d'administrateur exercés dans les filiales non cotées et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce (cas des sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq. Un plafond global de cinq mandats est à l'œuvre qui comporte luimême un certain nombre de dérogations (C. com., art. L. 225-94-1). Toute personne qui se trouve en infraction avec la réglementation relative au cumul des mandats doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination ou du mandat en cause dans les trois mois suivant l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions autorisant jusqu'alors le cumul. À l'expiration de ce délai de trois mois, elle est réputée démissionnaire d'office et doit restituer les sommes perçues à ce titre sans que puissent être remises en cause, de ce seul fait, les délibérations auxquelles elle a pris part. 3. Nomination et cessation des fonctions Les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts lorsque la société ne fait pas offre au public de ses titres (C. com., art. L. 225-16) et par l'assemblée constitutive dans celles qui font offre au public (C. com., art. L. 225-18). La durée du mandat est de six années. En cours de vie sociale, les administrateurs sont normalement nommés par l'assemblée générale ordinaire des associés. La durée de leur mandat est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans (C. com., art. L. 225-18). Le mandat est renouvelable dans les conditions fixées dans les statuts. -- 4. Un effectif salarié inférieur à 250 personnes et, au choix, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros, soit un montant hors taxes du chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e