Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 136

136 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES - autoriser les conventions réglementées conclues entre les dirigeants et la société (C. com., art. L. 225-38) ; - convoquer les assemblées (C. com., art. L. 225-103) ; - établir les comptes sociaux (C. com., art. L. 232-1) et proposer l'affectation du résultat social de l'exercice écoulé ; - rédiger un rapport de gestion écrit dont le contenu ne cesse d'augmenter notamment dans les sociétés cotées (C. com., art. L. 225-102 et 225-102-1), ainsi que rédiger des rapports spéciaux à l'occasion de certaines opérations (par exemple, augmentation de capital, réduction de capital, fusion, émission de valeurs mobilières composées) ; - autoriser, dans les sociétés qui n'exploitent pas d'établissement bancaire ou financier, les cautions, avals et garanties (y compris les lettres d'intention) données au profit de tiers par les dirigeants au nom de la société qui, lorsque l'autorisation fait défaut ou lorsque la garantie donnée dépasse les plafonds, globaux ou particuliers pour chaque type de garantie, sont inopposables à la société (C. com., art. L. 22535) sans que la responsabilité du dirigeant fautif puisse être pour l'instant recherchée étant donné que sa faute n'est pas détachable de ses fonctions. Dans les groupes de sociétés, cette autorisation pourrait prochainement être donnée sans limite de montant au profit des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ; - établir et vérifier, dans les sociétés cotées, la satisfaction des critères de performance auxquels doivent satisfaire les compléments de rémunération versés aux autres mandataires sociaux (C. com., art. L. 225-42-1, al. 4) ; - décider du déplacement du siège social sur le territoire français, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée ordinaire (C. com., art. L. 225-36) ; - décider seul l'émission d'emprunts obligataires, sauf si ce pouvoir est réservé statutairement à l'assemblée ou qu'elle décide de l'exercer (C. com., art. L. 228-40). 7. Responsabilités Au plan civil, les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Un important arrêt vient de préciser que chaque administrateur commet une faute lorsque, par son action comme par son inaction, il participe à la prise d'une décision fautive de l'organe collectif auquel il participe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à la décision7. L'action individuelle est recevable lorsqu'elle est intentée par un tiers ou un actionnaire qui a subi un préjudice personnel. L'action sociale peut être diligentée par la société, soit par le biais de ses organes légaux de représentation (action ut universi), soit par des actionnaires (action ut singuli) représentant au moins le vingtième (5 %) du capital social (C. com., art. L. 225-252 et R. 225-169). Aucune clause statutaire ni vote de l'assemblée (quitus) ne saurait subordonner l'exercice de l'action sociale à une autorisation préalable d'un autre organe social ni éteindre cette action (C. com., art. L. 225-253). -- 7. Cass. com., 30 mars 2010, aff. Du Crédit Martiniquais : JCP E 2010, p. 1416, note A. Couret.

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