Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 142

142 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES qui utilise les moyens de visioconférence, si le règlement intérieur le prévoit et sauf disposition contraire des statuts (C. com., art. L. 225-82). Ce même règlement intérieur pourrait prochainement prévoir que toutes les délibérations, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises consultation écrite des membres du conseil de surveillance. 3. Pouvoirs du conseil Au terme de l'article L. 225-68 du Code de commerce, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire et peut, en conséquence, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. De surcroît, il reçoit, une fois par trimestre au moins, un rapport du directoire et, dans les trois mois de la clôture de l'exercice il doit vérifier et contrôler les comptes sociaux qui lui sont présentés par le directoire. Le conseil de surveillance présente à son tour à l'assemblée le rapport du directoire et les comptes annuels (C. com., art. L. 225-68). Par ailleurs, à ce jour, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, doivent impérativement faire l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance ; l'adoption de la loi Sapin 2 pourrait modifier cette règle. Des plafonds d'autorisation peuvent être déterminés annuellement pour chaque type d'engagement. L'exigence de plafonnement peut ne pas être exigée lorsque ces mesures sont prises au profit de sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. Le dépassement des plafonds en matière de cautions, avals et garanties (lorsqu'ils existent) est, comme dans la SA monocéphale, opposable aux tiers que pour autant que le montant de l'engagement litigieux excède, à lui seul, soit le montant global d'autorisation, soit le montant prévu pour le seul type d'opération considérée (C. com., art. R. 225-53). En revanche, le dépassement des autorisations accordées par le conseil de surveillance pour les autres opérations (cessions d'immeubles, de participation, constitution de sûretés) est inopposable aux tiers à moins que la société ne prouve que ceux-ci en avaient connaissance ou ne pouvaient ignorer ce dépassement (C. com., art. R. 225-54). Le conseil a aussi des pouvoirs spéciaux : nomination des membres du directoire et de son membre ainsi que fixation de leur rémunération, convocation de l'assemblée générale, déplacement du siège social sur le territoire français et autorisation des conventions réglementées. 4. Responsabilités Les membres du conseil n'étant pas des dirigeants, ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. En revanche, ils peuvent être déclarés responsables des délits commis par les membres du directoire si, les ayant connus, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale (C. com., art. L. 225-257). Plus classiquement, ils sont civilement responsables de fautes personnelles commises dans l'exercice de leur mandat.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e