Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 143

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA) 143 B - Les actionnaires En contrepartie de leurs apports, les actionnaires vont jouir de prérogatives dans la société. 1) Les droits politiques a) Droit à l'information L'information est une condition préalable et sine qua non de l'exercice de ses droits politiques par l'actionnaire et notamment de son droit de vote. Grâce à cette information, chaque actionnaire doit pouvoir « se prononcer en connaissance de cause et (de) porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société » (C. com., art. L. 225-108). 1. Information spontanée Relativement au contenu de l'information spontanée, celle-ci peut être permanente (consultation des documents sociaux et administratifs au siège de la société - C. com., art. L. 225-117), c'est-à-dire due tout au long de l'année, ou occasionnelle (C. com., art. L. 225-115 et L. 225-116), c'est-à-dire préalable aux assemblées. Sans dresser ici la liste des informations dont peuvent disposer les actionnaires, on relèvera les points suivants : - tout d'abord, la loi tend, en matière d'informations à distinguer toujours plus fortement les SA cotées et les SA non cotées, mettant toujours plus d'obligations d'information à la charge des premières (voir, par exemple, la réduction du champ d'application des articles L. 225-102-1 et L. 225-37 par la loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005, ou encore le regroupement dans un document unique - le document de référence - des rapports, comptes, informations et avis que doivent publier annuellement les sociétés cotées si la loi Sapin 2 est adoptée en 2016) renforçant le caractère public de l'information dans ces sociétés ; - par ailleurs, le volume d'informations mis à la disposition des actionnaires ne cesse d'augmenter (information sur les conséquences environnementales et sociales de la société, sur l'impôt sur les bénéfices réalisés au sein du groupe) au point, parfois, de submerger son destinataire qui peut s'en détourner. L'actionnaire peut exercer son droit d'information par lui-même ou par un mandataire. Ce mandataire est celui de l'article R. 225-91 du Code de commerce c'est-à-dire qu'il ne peut s'agir que de son conjoint ou d'un autre actionnaire. La règle devrait prochainement évoluer pour élargir la liste des mandataires possibles. Par ailleurs, le droit de prendre connaissance de cette information emporte celui d'en prendre copie (C. com., art. R. 225-92) par quelque moyen que ce soit et notamment par photographie ou enregistrement audiovisuel. En outre, l'actionnaire peut se faire assister d'un expert pour la consultation des documents préalablement à la tenue d'une assemblée. Cet expert est inscrit sur des listes établies par les cours et tribunaux (C. com., art. R. 225-94). Relevons que, depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les actionnaires peuvent, en cas de nonrespect des dispositions des articles 225-115, 225-116, 225-117 et 225-118, demander en justice, soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de communiquer ces

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