Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 155

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA) 155 Si tous les actionnaires exercent leur droit, l'augmentation est réalisée et les équilibres capitalistiques sont maintenus. Dans le cas inverse, l'augmentation peut être réputée réalisée si le montant des souscriptions atteint 97 % de l'augmentation projetée. Dans les autres cas, et à condition que les souscriptions représentent au moins les trois quarts de l'augmentation, le conseil peut limiter l'augmentation aux souscriptions reçues si l'assemblée ne s'y est pas opposée ou encore répartir librement les actions nouvelles non souscrites. Relevons, enfin, que dans les sociétés faisant offre au public de leurs titres, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement (établissement bancaire et financier) ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin (C. com., art. L. 225-145). 2) La réduction du capital La réduction de capital peut intervenir dans deux séries d'hypothèses : soit parce que la société génère des pertes, soit parce que la société a appelé un capital trop important au regard de ses besoins véritables dont la gestion représente un coût qu'elle cherche à minimiser. La réduction de capital motivée par des pertes est autorisée par l'AGE qui peut, cependant, déléguer au conseil ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. L'AGE se prononce après avoir pris connaissance du rapport présenté par les commissaires aux comptes qui font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération de réduction. En aucun cas cette opération ne saurait porter atteinte à l'égalité des actionnaires : chaque actionnaire perdra le même nombre d'actions ou chaque action perdra la même fraction de sa valeur nominale (C. com., art. L. 225204). L'opération peut conduire à « exclure » les actionnaires lorsque le capital est réduit à zéro avant qu'il soit procédé à une recapitalisation de la société : cette pratique dite du « coup d'accordéon » a été validée par la jurisprudence11 qui considère qu'il ne s'agit pas d'une expropriation des actionnaires mais seulement de la sanction de leur obligation de contribuer aux pertes sociales dans la mesure de leurs apports. La décision de réduire son capital peut être imposée à la société qui souhaite éviter la dissolution. En effet, si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'AGE écartant la dissolution de la société conduit à réduire le capital social d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'a pu être imputé sur les réserves si, dans le délai de deux ans suivant la décision de l'assemblée, les capitaux propres n'ont pu être reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social (C. com., art. L. 225-248). L'opération peut aussi être décidée en l'absence de pertes. Dans ce cas, les mêmes règles que celles précédemment exposées trouvent à s'appliquer. Mais, de surcroît, comme cette décision va conduire à restreindre le droit de gage qu'ont les créanciers sur le capital social, le représentant de la masse des obligataires ainsi que les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction (C. com., art. L. 225-205). En outre, la -- 11. Cass. com., 17 mai 1994 : Rev. sociétés 1994, p. 485, note S. Dana-Démaret.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e