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186 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES dernier qui devra être respecté par les SE ayant leur siège sur son territoire. Son capital est divisé en actions. La SE peut offrir ses titres au public. Elle doit, pour acquérir sa personnalité juridique, être immatriculée dans l'État membre de son siège statutaire dans un registre désigné à cet effet (le RCS en France - C. com., art. L. 229-1). Si, en principe, la SE doit, par mimétisme avec la SA qui en constitue le canevas, comporter au moins sept associés, la loi déroge à ce principe en autorisant une SE à être l'associé unique d'une autre SE (C. com., art. L. 229-6). Mais, et là se mesure l'influence du modèle rhénan, une SE ne peut être immatriculée que si un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs a été conclu ou est sur le point d'être conclu. À cet effet, des groupes spéciaux de négociation regroupant les représentants des salariés des sociétés impliquées dans la constitution d'une SE doivent être constitués afin de négocier un accord sur la participation des salariés dans la future SE (C. trav., art. L. 2351-1 et s.). Le Règlement prévoit quatre modes de constitution d'une SE ce qui en fait, théoriquement du moins, une société relativement accessible : - en premier lieu, la SE peut être constituée par voie de fusion si deux des sociétés participantes au moins relèvent du droit d'États membres différents. Cette condition remplie, la fusion peut, au choix, s'opérer par voie d'absorption ou par voie de création d'une société nouvelle. Le contrôle de la légalité de la fusion est confié tant au greffier du tribunal qu'à un notaire (C. com., art. L. 229-3) ; - en second lieu, la constitution d'une SE peut résulter de la promotion, par des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée d'une SE holding (C. com., art. L. 229-5). Il faut, pour utiliser cette voie de constitution, soit que deux sociétés participantes au moins relèvent du droit d'États membres différents, soit que deux sociétés participantes au moins aient depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un autre État membre ou une succursale située dans un autre État membre ; - en troisième lieu, une SE peut être constituée par des sociétés ainsi que toute entité juridique de droit public ou privé ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté par voie de filialisation en souscrivant les actions de cette filiale. Là encore, il faut qu'au moins deux des entités juridiques participantes relèvent du droit d'États membres différents ou aient depuis au moins deux ans une société filiale ou une succursale dans un autre État membre. Relevons que la filiale a impérativement la forme d'une SA. Relevons qu'une SE peut constituer une filiale dont elle est le seul actionnaire (C. com., art. L. 229-6) ; - enfin, en quatrième et dernier lieu, la constitution d'une SE peut résulter de la transformation d'une SA si elle a depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un autre État membre.

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