Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 190

190 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES 2 * UTILITÉS La fiducie peut remplir deux missions principales, l'une de gestion de biens, l'autre de garantie : - la fiducie-gestion permet au constituant (le propriétaire initial des biens) de confier la gestion d'un bien ou d'un ensemble de biens (par exemple, un portefeuille de valeurs mobilières, un ensemble immobilier, un fonds de commerce) à une tierce personne, le fiduciaire, qui aura la charge de les gérer dans l'intérêt exclusif de bénéficiaires désignés, au nombre desquels peut figurer le constituant lui-même ; - la fiducie-sûreté poursuit, quant à elle, une fonction de garantie. En effet, dans cette optique, le fiduciaire (qui pourra être le créancier lui-même) se verra confier des biens ou des droits en garantie d'une dette existant entre le constituant et le bénéficiaire. Il sera prévu qu'en cas de défaillance du constituant, le fiduciaire attribuera le droit ou le bien qui avait été placé dans le patrimoine fiduciaire dont il assumait la gestion au bénéficiaire (le créancier). À l'inverse, en cas de correcte exécution de ses obligations par le constituant (paiement régulier de la dette), le fiduciaire restituera le bien ou le droit au constituant au terme du contrat. 3 * PATRIMOINE FIDUCIAIRE La création d'un patrimoine fiduciaire est le principal intérêt de ce contrat. En effet, au moyen du contrat de fiducie, le propriétaire initial du bien ou de l'ensemble des biens les transfère dans un patrimoine fiduciaire, une structure ad hoc, créée pour les besoins de l'opération, qui échappera à l'action des créanciers du constituant (hors l'hypothèse de la fraude et du droit de suite attaché à une sûreté régulièrement publiée avant le contrat fiduciaire) ; de la même manière, le patrimoine fiduciaire est hors de portée d'une action éventuelle d'un créancier du fiduciaire. Seuls les créanciers dont la créance est née à l'occasion de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire peuvent appréhender ce dernier (C. civ., art. 2025). Le contrat de fiducie apparaît ainsi comme le moyen idéal de se constituer un véritable patrimoine d'affectation dont on retirera les fruits et revenus avec la quasi-certitude que ce patrimoine bis survivra à une éventuelle faillite du constituant. 4 * CONTRAT FIDUCIAIRE Établi par loi ou par contrat, le contrat fiduciaire doit, à peine de nullité, comporter un certain nombre de mentions (C. civ., art. 2018), être enregistré (C. civ., art. 2019), faire l'objet d'une inscription à la recette des impôts et dans un registre national des fiducies (C. civ., art. 2020), et met en présence trois catégories de personnes : - le constituant, tout d'abord. Le législateur craignant toujours l'utilisation de la fiducie à des fins d'évasion fiscale, seules les personnes morales relevant, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés (IS) pouvaient originellement constituer

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