Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 208

208 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES n'équivaut pas à la cession du fonds de commerce, ni à celle de la clientèle, ni à une fusion de sociétés. Il n'en reste pas moins vrai que la cession massive de droits sociaux est soumise à un régime particulier : ainsi, si l'acte de cession d'actions est normalement un acte civil par nature, la cession revêt un caractère commercial lorsqu'en raison du nombre de parts ou d'actions cédées, elle assure aux acquéreurs le contrôle de la société. Les conséquences de cette qualification sont importantes tant en matière de preuve, où régnera la liberté des modes admissibles, que de compétence du tribunal de commerce, de la validité de la clause compromissoire ou encore de la présomption de solidarité qui pèsera sur les cédants. La validité de la cession de droits sociaux est subordonnée à la satisfaction de conditions de fond et de forme. 1) Les conditions de fond La cession massive de droits sociaux est un contrat de vente. En tant que contrat, sa validité est subordonnée au respect des conditions exigées de tout contrat. En tant que contrat de vente, il doit encore satisfaire certaines conditions spéciales. a) Conditions relevant du droit commun des contrats Comme tout contrat, la cession massive de droits sociaux doit, pour être valable, répondre aux conditions posées à l'article 1108 du Code civil. Dans ce domaine, les conditions de l'objet du contrat et de la cause ne soulèvent pas de difficultés. Aussi, les deux questions que nous retiendrons seront liées à la capacité et au consentement. 1. Capacité de céder Le cédant comme le cessionnaire doivent avoir la capacité pour céder. Le mineur non émancipé ne peut céder ou acquérir par lui-même. Seuls ses représentants légaux le peuvent (ses parents dans l'administration légale pure et simple), sous réserve de certaines autorisations (juge des tutelles dans l'administration sous contrôle judiciaire, conseil de famille dans la tutelle). Le mineur émancipé a, en revanche, la même capacité qu'un majeur pour tous les actes de la vie civile et peut donc agir par lui-même. Le majeur sous tutelle ou curatelle ne peut céder ou acquérir que par l'intermédiaire du tuteur ou avec l'assistance du curateur. Le majeur sous sauvegarde de justice peut, en revanche, agir seul et donc être valablement engagé, sous réserve de l'action en rescision pour simple lésion dont il bénéficie. S'agissant des époux, il faudra veiller à examiner le régime matrimonial de ces derniers ainsi que la nature des droits qui font l'objet de la vente (actions ou parts sociales non négociables) pour déterminer avec exactitude les pouvoirs de chaque époux (besoin ou non d'informer le conjoint voire de recueillir son accord). Des précautions identiques s'imposent en matière de Pacs si les titres de capital cédés sont indivis.

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