Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 210

210 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES Les tribunaux sont cependant rigoureux quant à l'admission du dol : il n'est pas constitué si les cessionnaires sont des professionnels compétents, d'anciens dirigeants, qu'ils ont été assistés par des spécialistes. b) Conditions relevant du droit de la vente La cession massive de droits sociaux est un contrat de vente qui a pour objet un bloc de titres conférant le contrôle dans la société et pour cause le transfert de ce contrôle du cédant au cessionnaire moyennant le versement d'un prix du second au premier. En fait, il s'agit d'une cession de créances qui n'est qu'une forme particulière de vente. Selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix. La chose ici est le bloc de titres conférant le contrôle. Il n'appelle pas de remarques particulières hormis celles que l'on a déjà évoquées à propos tant de la majorité recherchée, pour laquelle il faut tenir compte de la dissociation du capital et des droits de vote, que des restrictions à la libre cessibilité des titres, sous la forme de clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité. Le prix quant à lui doit être déterminé et sérieux. 1. Détermination du prix Le prix peut être déterminé dès la formation du contrat ou seulement déterminable, cas le plus fréquent. Il convient alors d'être prudent car il existe en effet deux risques majeurs : d'une part, celui de l'indétermination et, d'autre part, celui de la potestativité qui fait que le prix ne va dépendre que de la volonté d'une seule des deux parties. Si tel est le cas, la cession est nulle. Deux textes fondamentaux régissent la matière : l'article 1591 du Code civil qui dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties et l'article 1592 du même code qui prévoit la faculté de s'en remettre à l'office d'un tiers (C. civ., art. 1592). Pour la jurisprudence, il suffit, pour la formation de la vente, que le prix puisse être déterminé, en vertu de clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent pas de la volonté ni de l'une, ni de l'autre des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs, c'est-à-dire sans que les parties aient à renégocier. Aussi, il est possible de convenir que le prix sera, en tout ou partie, déterminé ultérieurement, dès lors que les critères et paramètres permettant de l'établir sont soustraits à l'influence de l'une ou l'autre des parties. L'essentiel est alors, et la jurisprudence le souligne régulièrement, que la formule de prix ne nécessite pas un nouvel accord des parties. Si tel est le cas, si, par exemple, il est prévu que le prix sera déterminé à partir d'un bilan établi de manière contradictoire ultérieurement, la cession est nulle. 2. Caractère sérieux du prix Si les parties peuvent librement fixer, le prix celui-ci doit toutefois révéler une certaine dose d'équivalence des prestations sous peine de voir l'obligation du vendeur perdre sa cause. Or, une obligation sans cause est une obligation nulle qui ne peut avoir aucun effet (C. civ., art. 1131). C'est l'exigence d'un prix réel et sérieux. Dans le même temps, les parties peuvent convenir d'un prix éloigné de la valeur réelle des actions ou parts. Mais jusqu'où ?

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