Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 211

CHAPITRE 19 - Prises de contrôle 211 Si le prix est vil, c'est-à-dire s'il est sans commune mesure avec la valeur réelle des parts ou actions, on admet l'action en nullité pour défaut d'objet et de cause selon le côté où l'on se place6. Mais, sans parvenir au stade du prix vil, il se peut qu'il existe une disproportion importante entre le prix et la chose. Avant d'annuler la cession, le juge doit toutefois se demander si le prix est bien la seule obligation que s'est engagé à supporter l'acquéreur. 2) Les conditions de forme La cession de parts sociales nécessite la rédaction d'un acte sous-seing privé ou authentique puisque, pour être opposable à la société, elle doit respecter les formalités liées à la cession de créances prévues par l'article 1690 du Code civil. Aussi, si la cession peut être acceptée par la société dans un acte authentique par l'intermédiaire de son gérant, elle peut aussi lui être notifiée, soit par la signification d'un exploit d'huissier, soit par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège de la société contre remise d'une attestation. S'y adjoint le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'acte de cession pour rendre celle-ci opposable aux tiers. La négociation d'actions quant à elle n'est soumise à aucun formalisme particulier depuis que les valeurs mobilières, auxquelles elles participent, ont été dématérialisées. Aussi, nul besoin de recourir à l'écrit pour constater le transfert de propriété, seul un ordre de mouvement, signé par le cédant et adressé au teneur de compte, suffit à opérer le transfert de compte à compte des actions cédées. Relevons que, même si la cession de contrôle n'intéresse normalement que le cédant et le cessionnaire, l'objet de la cession peut nécessiter l'intervention de tiers à la convention au regard de plusieurs réglementations telle celle qui réglemente les investissements étrangers, le droit de la concurrence, l'opération conduisant à une concentration économique, le droit des participations, le droit du travail, le droit boursier. On l'aura compris, l'opération est complexe et appelle la mobilisation de nombreuses compétences. B - Les effets de la cession de droits sociaux Le transfert de propriété des parts sociales opère dès l'échange des consentements tandis que celui des actions a lieu à la date de l'inscription des actions au compte de l'acheteur. Par ailleurs, chacune des deux parties au contrat de cession du contrôle se doit de respecter certaines obligations à l'égard de son cocontractant. 1) Le paiement du prix par le cessionnaire La principale obligation légale qui pèse sur le cédant est celle de payer le prix convenu. Ce paiement se réalise selon les dispositions des parties : en une seule fois ou de manière échelonnée (C. civ., art. 1650). -- 6. V., Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, nº 11.21-980 : Dr. sociétés 2013, nº 22, note R. Mortier, annulant une cession consentie pour un prix dérisoire sur le fondement de l'absence de cause.

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