Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 214

214 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES 2 * OFFRES PUBLIQUES (OPA-OPE) Les offres publiques consistent en une offre faite par une personne physique ou morale envers les actionnaires d'une société cotée, en vue d'acquérir leurs titres à un prix (offre d'acquisition) et/ou une parité d'échange (offre d'échange) déterminés, généralement supérieur au cours de bourse9. Ainsi présentées, les offres publiques ne constituent qu'un mode particulier d'une cession de contrôle d'une société. Elles permettent à l'acquéreur, ou aux acquéreurs lorsque les actifs d'une même cible intéressent plusieurs acquéreurs potentiels qui vont alors déposer une offre commune par le biais d'une holding commune, de réaliser une croissance externe lui permettant tout à la fois d'atteindre la taille concurrentielle et de produire des synergies opérationnelles permettant une création de richesse grâce aux économies d'échelle réalisées. Initiées en France pour la première fois en 1964 (OPA sur la Franco-Wyoming Oil Co.), les offres publiques sont cependant demeurées rares jusqu'au milieu des années 1980. Elles constituent une procédure dérogatoire au droit commun des négociations et de formation des cours de bourse. La réglementation des offres publiques ressortit, à titre principal, au pouvoir normatif de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui résulte de la fusion, suite à la loi Sécurité financière du 1er août 2003, du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse. Cette réglementation prend appui sur quelques principes directeurs fixés par la loi puis développés dans le Règlement Général de l'AMF. Ainsi, selon l'article L. 433-1 du Code monétaire et financier, introduit par l'article 33 de la loi dite MAF (Modernisation des activités financières) du 2 juillet 1996, la réglementation de l'AMF fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur les titres cotés afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés. Quant à l'article 231-1 3 du Règlement Général de l'AMF, il dispose qu'« en vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre publique doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs de titres des personnes concernées, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition ». A - Les cas d'offres publiques Au plan juridique, l'offre publique, qu'elle soit d'achat ou d'échange, s'analyse avant tout comme une offre de contracter soumise en tant que telle au droit des contrats, même si elle est marquée par un certain particularisme. C'est donc avant tout un acte volontaire, celui d'une ou plusieurs personnes qui proposent aux actionnaires d'une autre société d'acquérir leurs actions moyennant un certain prix, généralement supérieur au cours de bourse. Toutefois, dans certains cas, le dépôt d'une offre devient obligatoire même si des tempéraments existent. Dans toutes les hypothèses, l'offre devient -- 9. Pour plus de détails, le lecteur se reportera à l'ouvrage intitulé Droit de l'ingénierie financière, Gualino éditeur, coll. Master, 5e éd., 2015.

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